peine privative de liberté
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Sentences with the word peine privative de liberté
Il faut notamment que la peine maximale – la peine privative de liberté – soit portée de minimum huit ans à minimum 10 ans.Europarl
Il ressort de notre analyse que le lieu de comparution est le facteur déterminant de la probabilité de condamnation à une peine privative de liberté.Archives de politique criminelle, 2010, Lydie Ancelot, Myriam Doriat-Duban (Cairn.info)
C'est convoquer ce qui fait impasse et a conduit à la peine privative de liberté.Le Journal des psychologues, 2021, Mélanie Lesueur, Céline Cauvy (Cairn.info)
L'un des seuls points positifs est la supervision obligatoire pour tous les délinquants, même ceux libérés après une courte peine privative de liberté.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, Nicola Padfield, Sabrina Delattre (Cairn.info)
L'on ne saurait en effet admettre que la peine privative de liberté et l'internement ne forment qu'une seule peine au sens de l'art.Déviance et Société, 2010, Anne Jung (Cairn.info)
Mais cette interdiction doit également s'appliquer à la peine privative de liberté qui précède l'internement à vie, ce qui est prévu à l'art.Déviance et Société, 2010, Anne Jung (Cairn.info)
Une peine privative de liberté d'une durée d'un an assortie d'un sursis peut à l'heure actuelle être envisagée.RSC, 2011, Claire Saas, Sébastien Trautmann (Cairn.info)
Il avait payé l'amende, mais n'avait pas exécuté sa peine privative de liberté.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2014, Gabriel Roujou de Boubée, Jean-Philippe Loyant (Cairn.info)
Pour autant, l'exécution de la peine privative de liberté la plus longue revient, dans notre exemple à exécuter la peine de 8 ans d'emprisonnement.RSC, 2017, Eudoxie Gallardo (Cairn.info)
Et comment intégrer la sanction pénale, et exemplairement la peine privative de liberté dans cet horizon ?Les Cahiers de la Justice, 2010, Alain Cugno (Cairn.info)
Toutefois, la tendance de nos jours est que l'importance de la peine privative de liberté dans beaucoup de pays développés diminue peu à peu.RSC, 2018, Agnes Pápai-Tarr (Cairn.info)
L'alinéa 1er offre la possibilité tant aux délinquants condamnés à une peine privative de liberté qu'aux internés d'être soumis à une mesure thérapeutique.Déviance et Société, 2010, Anne Jung (Cairn.info)
Trois paliers successifs de sanctions sont ainsi définis : rappel à la loi, contrainte du délinquant au respect de la règle et peine privative de liberté.Les Cahiers Dynamiques, 2015, Jean Rea (Cairn.info)
Il pose donc une garantie procédurale consistant au droit d'être présenté devant un juge en cas de peine privative de liberté.Les cahiers de la justice, 2022, Kassandra Goni (Cairn.info)
Une peine privative de liberté ne pourra donc être supérieure à la moitié de celle d'un adulte.Agora, 2016, Patricia Servant (Cairn.info)
On ajoutera que la peine privative de liberté est indépendante de l'état personnel du prévenu ou du condamné lorsqu'elle arrive à péremption.L'information psychiatrique, 2021, Pierre François Godet (Cairn.info)
Un internement peut être prononcé à la fin d'une peine privative de liberté.Déviance et Société, 2010, Anne Jung (Cairn.info)
Ces soins s'inscrivent pour la plupart dans l'exécution d'une peine complémentaire faisant suite à une peine privative de liberté.L'information psychiatrique, 2011, Alexandre Baratta, Alexandre Morali (Cairn.info)
Les deux textes énoncent et décrivent les mêmes agissements, la disposition pénale prévoyant en outre une peine privative de liberté et une peine d'amende.Revue française de gestion, 2013, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Ainsi, on ne perçoit pas non plus la portée réhabilitante d'une peine privative de liberté en cette matière.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1990, Bruno Dayez (Cairn.info)
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