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perquisition judiciaire

examples

Sentences with the word perquisition judiciaire

L'état d'urgence met en évidence la difference entre les perquisitions administratives et les perquisitions judiciaires.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2017, Jean-Claude Kross (Cairn.info)
Lui aussi est davantage habitué aux gares, aux péages autoroutiers, sans compter les perquisitions judiciaires.Ouest-France, Paul LAILLIER, 18/05/2023
La perquisition judiciaire doit requérir l'autorisation d'un juge et ne peut se dérouler qu'entre 6 heures et 21 heures.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2017, Jean-Claude Kross (Cairn.info)
Ainsi, à partir de simples indices d'une menace contre l'ordre public, c'est une véritable perquisition judiciaire qui est ici autorisée.RSC, 2018, Etienne Vergès (Cairn.info)
Les jours suivants, il s'était ingénié à découvrir des cachettes, il en changeait chaque matin, agité au moindre bruit, dans la crainte d'une perquisition judiciaire.Émile Zola (1840-1902)
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definition

perquisition nom féminin

judiciaire adjectif

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