pétitoire
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Sentences with the word pétitoire
Actions possessoires et pétitoires ou comment récupérer son conjoint, 6.Le Moyen Âge, 2016 (Cairn.info)
Il observe à cet égard que dans leur conception première, les actions possessoires et pétitoires étaient perçues comme indépendantes l'une de l'autre.Revue française d'histoire des idées politiques, 2015, Nicolas Cornu-Thénard (Cairn.info)
A l'inverse, l'action pétitoire renvoie à une question de commerce juridique : elle vise à faire reconnaître un droit, en l'occurrence un titre de propriété.Revue française d'histoire des idées politiques, 2015, Nicolas Cornu-Thénard (Cairn.info)
Cette couche comprend pour cela aussi bien l'action pétitoire que le recours de pleine juridiction.Revue française d'histoire des idées politiques, 2015, Nicolas Cornu-Thénard (Cairn.info)
Je sais encore un nombre de plaisanteries sur le pétitoire et le possessoire.Stendhal (1783-1842)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of PETITOIRE s. m.
Action par laquelle on demande le fonds, ou la proprieté d'une chose. Il se dit par opposition à possessoire, où il ne s'agit que de la possession. Le petitoire des Benefices appartient aux Juges d'Eglise, les seculiers n'en jugent que la complainte possessoire dans les causes de spoliation. Il faut juger la possessoire, avant que de pouvoir agir pour le petitoire.
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