pétitoire
définition
exemples
Phrases avec le mot pétitoire
En suivant cette proposition, quelle que soit la situation pétitoire, la possession aura d'abord bénéficié de la protection.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
En effet, l'objet du référé en matière de protection possessoire est de mettre fin au trouble possessoire et non de préparer le procès pétitoire au principal.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
L'action pétitoire, quant à elle, est utilisée par les propriétaires qui veulent retrouver un bien usurpé.Histoire et mesure, 2007, Hervé Piant (Cairn.info)
Il devra se limiter à sanctionner la partie qui a accompli des voies de fait dans l'attente du procès à venir au pétitoire.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Je sais encore un nombre de plaisanteries sur le pétitoire et le possessoire.Stendhal (1783-1842)
Tel n'est toutefois pas le cas puisque, dans la tradition civiliste, le pétitoire l'a toujours emporté sur le possessoire.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Ce principe pouvait s'avérer difficile à mettre en œuvre, même pour le magistrat le plus expérimenté, tant la ligne de séparation entre pétitoire et possessoire peut s'avérer imperceptible en pratique.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Ainsi, il est possible d'élever une contestation sérieuse à la possession alléguée en se fondant sur la vraisemblance d'arguments pétitoires.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Le juge des référés, en tant que juge du provisoire, n'a pas le pouvoir de fixer les droits des parties que ce soit sur le plan possessoire ou pétitoire.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Désormais, l'autorité de l'ordonnance de référé se trouve uniquement limitée par la survenue éventuelle d'une décision que le juge du principal sera amené à prendre sur le pétitoire.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Il peut ainsi agir au principal pétitoire à tout moment, sans avoir à attendre la fin de l'instance en référé ni même avoir besoin d'avoir mis fin au trouble.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de PETITOIRE s. m.
Action par laquelle on demande le fonds, ou la proprieté d'une chose. Il se dit par opposition à possessoire, où il ne s'agit que de la possession. Le petitoire des Benefices appartient aux Juges d'Eglise, les seculiers n'en jugent que la complainte possessoire dans les causes de spoliation. Il faut juger la possessoire, avant que de pouvoir agir pour le petitoire.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
