plafond autorisé

La détermination des circonscriptions, le seuil minimal d'attribution de sièges, le plafond autorisé des dépenses des candidats et toutes les modalités justifiées par des spécificités nationales relèvent du législateur national.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Hanan Qazbir (Cairn.info)

Le manquement du comptable, qui s'est traduit par le paiement d'une part de rémunération en dépassement du plafond autorisé, a causé un préjudice financier.Gestion et finances publiques, 2020, Stéphanie Damarey, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)

En moyenne, les candidats des deux partis dépensent davantage dans ces jeux concurrentiels (76,4 % du plafond autorisé).Politix, 2016, Clément Desrumaux (Cairn.info)

Ils estimaient indispensable de relever les cotisations à 19,7 % dès 2019, et peut-être à 22 % en 2030, le plafond autorisé par la loi.Allemagne d'aujourd'hui, 2017, Brigitte Lestrade (Cairn.info)

Les auto-entrepreneurs dépassant le plafond autorisé de chiffre d'affaires pourront garder leur statut deux ans, sous conditions.Ouest-France, 08/11/2016

Elles n'excluent pas de les porter à 22 % en 2030, le plafond autorisé par la loi.Allemagne d'aujourd'hui, 2014, Brigitte Lestrade (Cairn.info)

Néanmoins, celles-ci sont moins équivoques que les précédentes, même si le plafond autorisé est inférieur à celui relatif au financement des partis.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, SANDRINE MARCILLOUX-GIUMMARRA (Cairn.info)

Nous pensons en outre que la diminution du plafond autorisé actuellement dans la pêche à l'équille est fort possible et qu'elle doit donc être prévue légalement.Europarl

Le financement de ce droit au répit pourra dépasser le montant du plafond autorisé pour les plans d'aide.Regards, 2016, Floriane Maisonnasse (Cairn.info)

Dès que ce montant cumulé excède le plafond autorisé par période de 30 jours, le paiement est refusé.Capital, 20/04/2021, « Jours glissants : signification et plafond de la carte bancaire »