plaider + incompétence
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Sentences with the word plaider + incompétence
La diplomatie française se résolut cependant, aussi, à plaider l'incompétence au plan juridique en la matière.Revue d'Histoire Diplomatique, 2019, Pierre Bouillon (Cairn.info)
Dès l'ouverture des débats, les avocats plaident l'incompétence de cette juridiction et une procédure pénale mal appliquée.Ouest-France, Didier GOURIN, 21/04/2023
Les avocats des victimes plaident l'incompétence du tribunal, reconnue en partie grâce aux manifestations des militantes.Cahiers du Genre, 2003, Dominique Fougeyrollas-Schwebel, Maryse Jaspard (Cairn.info)
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