pleine compétence

Dans l'état de paix, l'autorité civile est investie de la pleine compétence en matière de police intérieure, tout en pouvant réquisitionner la troupe le cas échéant.Histoire de la Justice, 2021, Sébastien Le Gal (Cairn.info)

Ce n'est qu'en l'absence d'une telle norme que le juge retrouvera sa pleine compétence.Revue du droit public, 2013, Fanny Malhière (Cairn.info)

Pour répondre à ces questions, nous nous plaçons d'emblée dans un cadre où une autorité régulatrice supranationale a pleine compétence en matière de fiscalité environnementale.Revue économique, 2013, Nelly Exbrayat, Carl Gaigné, Stéphane Riou (Cairn.info)

Les juridictions constitutionnelles retrouvent alors leur pleine compétence.Revue du droit public, 2010, François-Xavier Millet (Cairn.info)

Le commissaire du gouvernement y présente les actes constitutifs de voie de fait comme des actes non administratifs relevant, par suite, de la pleine compétence du juge judiciaire.Revue du droit public, 2017, Julie Cornu (Cairn.info)

Étant donné le caractère exceptionnel de ces négociations, nous devons réellement exercer notre pleine compétence et prononcer un jugement.Europarl

Selon la circulaire, le préfet a pleine compétence pour apprécier si une association qui déclare relever de l'une des catégories mentionnées au dernier alinéa de l'art.L'Année canonique, 2010, Jean-Paul Durand (Cairn.info)

On observera toutefois que c'est une pairie arrivée à maturité, disposant d'une pleine compétence en matière féodale, que l'acte épiscopal de 1250 révèle à l'historien.Le Moyen Age, 2006, Jean-François NIEUS (Cairn.info)