pleine compétence

On observera toutefois que c'est une pairie arrivée à maturité, disposant d'une pleine compétence en matière féodale, que l'acte épiscopal de 1250 révèle à l'historien.Le Moyen Age, 2006, Jean-François NIEUS (Cairn.info)

Dans l'état de paix, l'autorité civile est investie de la pleine compétence en matière de police intérieure, tout en pouvant réquisitionner la troupe le cas échéant.Histoire de la Justice, 2021, Sébastien Le Gal (Cairn.info)

La présence à la tête du département d'un seul ministre ayant pleine compétence renforce la cohérence du dispositif.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Michel Bovy (Cairn.info)

S'agissant du préjudice esthétique, dès lors que les nuisances invoquées ne concernent pas la protection de la santé publique et les brouillages, le juge judiciaire retrouve pleine compétence.Archives de philosophie du droit, 2020, Aline Vignon-Barrault (Cairn.info)

Les cantons devraient envisager de transférer pleine compétence aux communes en matière de fiscalité des biens immobiliers.Études économiques de l'OCDE, 2011 (Cairn.info)

Étant donné le caractère exceptionnel de ces négociations, nous devons réellement exercer notre pleine compétence et prononcer un jugement.Europarl

Pour répondre à ces questions, nous nous plaçons d'emblée dans un cadre où une autorité régulatrice supranationale a pleine compétence en matière de fiscalité environnementale.Revue économique, 2013, Nelly Exbrayat, Carl Gaigné, Stéphane Riou (Cairn.info)

Le juge se prononce alors en la forme des référés, avec la pleine compétence du tribunal de grande instance.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2018 (Cairn.info)

Selon la circulaire, le préfet a pleine compétence pour apprécier si une association qui déclare relever de l'une des catégories mentionnées au dernier alinéa de l'art.L'Année canonique, 2010, Jean-Paul Durand (Cairn.info)

À la date du 1er juillet 1986, les conseils régionaux gèrent les lycées, les lycées professionnels obtenant aussi une pleine compétence sur l'apprentissage.Spirale - Revue de Recherches en Éducation, 2020 (Cairn.info)