point de vue juridique
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Sentences with the word point de vue juridique
D'un point de vue juridique, la grande distinction avec un salarié, c'est l'absence de lien de subordination avec un employeur qui donne des directives, contrôle et sanctionne.Marylise COURAUD
Du point de vue juridique, ces inspecteurs généraux sont censés être protégés contre tout débarquement du jour au lendemain.Fabien CAZENAVE
D'un point de vue juridique, la tontine ne s'assimile pas à une indivision.Capital, Tontine : qu'est-ce que c'est ?
D'un strict point de vue juridique, deux autres arguments plaident en faveur de la judiciarisation du maintien de l'ordre.Olivier Cahn
D'un point de vue juridique, c'est l'autre grand enjeu de l'audience.Thomas HENG
D'un point de vue juridique, il ne peut représenter les livreurs – qui par ailleurs n'ont pas un statut de salarié – dans aucune instance représentative.Cristina Nizzoli
L'affaire est donc close du point de vue juridique.Roselyne SÉNÉ
D'un point de vue juridique, ce sont les progrès concomitants de la procédure d'office qui ont rendu possible cette immixtion.Raphaël Eckert
La lutte contre l'impunité n'est pas seulement intéressante d'un point de vue juridique.Olivier Beauvallet
D'un point de vue juridique, un bail plus long est moins contraignant pour le propriétaire.Capital, Placement plaisir : comment investir dans les vignes
D'un point de vue juridique, les stagiaires ne sont pas des salariés stricto sensu.Capital, Un stagiaire peut-il se plaindre de harcèlement ou d'une surcharge…
Dans le secteur sanitaire, la question est plus virulente et à la fois plus assise d'un point de vue juridique.Jésus Sanchez
Elle prend plusieurs formes qui ne sont pas toujours faciles à distinguer, même d'un point de vue juridique.Marie RABIN
Le statut personnel est le véritable moteur de cette décolonisation du point de vue juridique.Régis Lafargue
Du point de vue juridique, est-il possible d'avoir encore une évolution ?Elisabeth MONTAUFRAY-BUREAU, Mathilde GUILBAUD
Cette situation n'est cependant pas bien définie du point de vue juridique.Fabien CAZENAVE
Précisons à ce sujet que, d'un point de vue juridique, le jugement se décompose aujourd'hui en deux temps.Sébastien Saetta
Une option plus douloureuse et risquée, notamment d'un point de vue juridique.Grégoire CHERUBINI
D'un point de vue juridique, un mineur ne peut pas créer d'entreprise avant ses 16 ans.Capital, Enfants, ils ont déjà créé leur start-up, portraits
Pour nous, c'est possible d'un point de vue juridique.Yannick GROULT
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