porte-fort
definition
Definition of
porte-fort
nom masculin invariable
Droit Engagement par lequel une personne promet qu'un tiers accomplira tel acte juridique. var. ro portefort
nom masculin.
examples
Sentences with the word porte-fort
L'héritier qui souhaite se mobiliser au nom et dans l'intérêt commun de ses cohéritiers doit demander une attestation de porte-fort auprès d'une mairie.Capital, 23/04/2021, « Attestation de porte-fort : principe, obtention et exemples »
Un débat pointu de spécialistes autour de promesses d'achat et de porte-fort.Ouest-France, Jean-Pierre BEUVE, 07/03/2013
Grâce à cette attestation de porte-fort, l'héritier peut entamer les démarches en lien avec la succession de son auteur.Capital, 23/04/2021, « Attestation de porte-fort : principe, obtention et exemples »
Le terme de porte-fort désigne à la fois l'attestation et l'héritier désigné par ses pairs.Capital, 23/04/2021, « Attestation de porte-fort : principe, obtention et exemples »
Grâce à une attestation de porte-fort, les démarches administratives sont facilitées car les organismes n'ont qu'un seul interlocuteur, le porte-fort.Capital, 23/04/2021, « Attestation de porte-fort : principe, obtention et exemples »
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