poser + règle
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Sentences with the word poser + règle
Il en résulte d'abord, que l'alinéa 3 de l'article 114 devrait être modifié pour poser la règle d'un droit d'accès continu au dossier de l'instruction.Archives de politique criminelle, 2007, Christine Gavalda-Moulenat (Cairn.info)
Le règlement intérieur et le livret d'accueil sont les premiers outils qui permettent de poser la règle en vigueur.Les Cahiers Dynamiques, 2012, Danielle Forgeot (Cairn.info)
Le conseil municipal a voté jeudi soir une charte qui pose les règles du relogement des locataires.Ouest-France, Sylvie HROVATIN, 18/11/2022
Identique à celle énoncée dans le dispositif ordinaire, elle consiste à poser la règle d'une parole qui excède le bavardage ordinaire.Adolescence, 2011, Laetitia Petit, Jean-Jacques Rassial (Cairn.info)
La production industrielle de biens culturels ne suffit donc pas à poser en règle la privatisation de la lecture.Cahiers Sens public, 2008, Gérard Wormser (Cairn.info)
Il convient donc de poser une règle en début de négociation prévoyant que tant qu'on n'est pas d'accord sur tout, on n'est d'accord sur rien.Négociations, 2020, Michel Ghazal (Cairn.info)
Les écrivains posent en règle que toutes les femmes sont des drôlesses, et que tous les hommes sont des brutes.Hippolyte Taine (1828-1893)
Il n'y a donc pas ici une volonté de protéger le salarié mais de poser une règle pratique de preuve.Le Droit Ouvrier, 2011, Valérie Lacoste-Mary (Cairn.info)
Il faut désormais poser les règles d’un commerce international respectant mieux les souverainetés des peuples et plus compatible avec la sauvegarde de l’environnement comme de la santé publique.Europarl
C'est la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 qui pose les règles.Ouest-France, Théo LECLERC, 26/06/2024
Ne touchons pas aux conventions internationales posant les règles et principes de la lutte antidrogue.Europarl
Il ne pouvait poser de règle relative aux droits de propriété intellectuelle des étudiants stagiaires sans outrepasser ses pouvoirs.Le Droit Ouvrier, 2010, Camille Dorignon (Cairn.info)
Toutefois, certains magasins posent les règles pour éviter la prolifération du virus.Ouest-France, Flora CHAUVEAU, 16/03/2020
Ensuite parce que l'absence de consensus n'empêche pas le droit de poser une règle juridique : et le doute ne devrait-il pas bénéficier à l'enfant conçu ?L'Année sociologique, 2007, Dominique Fenouillet (Cairn.info)
Au risque d'empêcher tout le système de protection de l'enfance de fonctionner, il faut poser la règle du jeu et la respecter.Journal du Droit des Jeunes, 2006, Jean Paul Bichwiller (Cairn.info)
Qu'est-ce qu'on peut poser comme règle, comme cadre pour que l'inattendu ait lieu ?Tumultes, 2014, Samuel Vittoz (Cairn.info)
La protection des données personnelles dans l'univers numérique est aujourd'hui possible parce qu'elle a posé les règles du droit.Ouest-France, François-Xavier LEFRANC, 21/10/2023
Si nous posons des règles, nous devons également prévoir des sanctions afin de renforcer ces règles.Europarl
On ne saurait poser en règle générale que l'autorité paternelle est plus nuisible qu'utile au développement de l'enfance.Charles Turgeon (1855-1934)
Évidemment, il n'inventait pas le savoir-vivre et bien avant lui on en avait posé les règles générales.Alcide Bonneau (1836-1904)
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