possibilité juridique
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Sentences with the word possibilité juridique
Intervenir pour obtenir la cassation, seule possibilité juridique, ou la grâce permettant de commuer la peine.Histoire de la Justice, 2013, Gérard Gengembre (Cairn.info)
L'impossibilité de tout cadrage juridique de la situation limite toutefois symétriquement la possibilité juridique d'éloigner effectivement le retenu.Politix, 2009, Nicolas Fischer (Cairn.info)
Mais la révision du 28 mars 2003 constitue également la seule possibilité juridique de contrarier une jurisprudence constitutionnelle classiquement attachée de manière stricte au respect du principe d'égalité.Revue du droit public, 2005, Nicolas Kada (Cairn.info)
Au-delà de sa possibilité juridique, la pluralité de taux est-elle efficace ?Après-demain, 2014, Jean Benoît (Cairn.info)
Voilà produites les conditions de possibilité juridiques du capitalisme.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Fernand Tanghe (Cairn.info)
Ainsi, la question n'est pas tant de savoir si une initiative parlementaire est coûteuse, mais si elle crée une possibilité juridique de dépenser.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Pierre Chavy (Cairn.info)
Nous pouvons accepter l'introduction de la possibilité juridique de réexaminer la méthode d'élimination autorisée à la lumière de nouveaux avis scientifiques.Europarl
La conversation se prolonge, l'homme pose des questions pratiques et explore les possibilités juridiques qui lui permettront de divorcer.Droit et société, 2007, Barbara Truffin (Cairn.info)
La possibilité juridique d'écarter les personnes incompétentes a été cruciale dans la construction des relations de marché.Genèses, 2003, Jane Burbank (Cairn.info)
Les mécanismes poussés de coopération douanière qu'elle comporte ainsi que la possibilité juridique de créer enfin la base de données du système d'information douanier répondent à une nécessité urgente.Europarl
Certes, elles n'ont guère la possibilité juridique de faire elle-même les recherches et les investigations, mais, si elles le pouvaient, elles ne disposeraient pas nécessairement de ressources suffisantes.Pouvoirs, 2009, Daniel Soulez Larivière (Cairn.info)
La première se réunit avant le vote de la loi, afin de recenser les points de blocage potentiels et de garantir la possibilité juridique d'une fusion.Sociétés contemporaines, 2016, Jean-Marie Pillon (Cairn.info)
Cependant, dès lors que l’amendement se réduit à un considérant, je ne vois pas en quoi il renforce vraiment la possibilité juridique actuelle.Europarl
Existe-t-il une possibilité juridique pour quitter ce système et remettre en place la monnaie et la banque centrale nationales, si l'on estime que les effets socio-économiques de l'euro sont négatifs ?Europarl
Je suis volontiers disposée à donner à chacun de vous la documentation sur ces possibilités juridiques.Europarl
Faire une socio-histoire du syndicalisme juridique permet de montrer que ce n'est pas parce que des possibilités juridiques existent qu'elles sont automatiquement et naturellement utilisées.SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES, 2003, Laurent Willemez (Cairn.info)
Même si cette possibilité juridique semble actuellement peu utilisée et paraît mineure à beaucoup, elle a une portée symbolique considérable.Études, 2007, Cécile Sales (Cairn.info)
Elle a pour objectif de garantir l'existence d'un régime économique nouveau et d'éviter toute possibilité juridique de retour en arrière.Droits, 2008, Guéric Jacquet (Cairn.info)
Faut-il en déduire la possibilité juridique de remettre en cause l'habilitation juridique accordée aux organes délibérants locaux en matière fiscale ?Gestion et finances publiques, 2017, Ludovic Ayrault (Cairn.info)
Elles exploitent cependant toutes les possibilités juridiques dont nous disposons.Europarl
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