possibilité juridique
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Sentences with the word possibilité juridique
Cependant, dès lors que l’amendement se réduit à un considérant, je ne vois pas en quoi il renforce vraiment la possibilité juridique actuelle.Europarl
Malheureusement, je ne pense pas que nous disposions d'autres possibilités juridiques.Europarl
Intervenir pour obtenir la cassation, seule possibilité juridique, ou la grâce permettant de commuer la peine.Histoire de la Justice, 2013, Gérard Gengembre (Cairn.info)
Ainsi, la question n'est pas tant de savoir si une initiative parlementaire est coûteuse, mais si elle crée une possibilité juridique de dépenser.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Pierre Chavy (Cairn.info)
Existe-t-il une possibilité juridique pour quitter ce système et remettre en place la monnaie et la banque centrale nationales, si l'on estime que les effets socio-économiques de l'euro sont négatifs ?Europarl
Il est également nécessaire de créer de nouvelles possibilités juridiques et organisationnelles pour les partenaires de coopération.Europarl
Elles exploitent cependant toutes les possibilités juridiques dont nous disposons.Europarl
La possibilité juridique d'écarter les personnes incompétentes a été cruciale dans la construction des relations de marché.Genèses, 2003, Jane Burbank (Cairn.info)
Il n'existe pas de possibilité juridique de contester immédiatement une évaluation d'âge erronée au nom d'un enfant.Journal du Droit des Jeunes, 2009 (Cairn.info)
Même si cette possibilité juridique semble actuellement peu utilisée et paraît mineure à beaucoup, elle a une portée symbolique considérable.Études, 2007, Cécile Sales (Cairn.info)
Elle a pour objectif de garantir l'existence d'un régime économique nouveau et d'éviter toute possibilité juridique de retour en arrière.Droits, 2008, Guéric Jacquet (Cairn.info)
En effet, tout l'objectif de ce concept est de montrer la possibilité juridique de relations non-individualistes.L'Homme et la Société, 2020, Garance Navarro-Ugé (Cairn.info)
Les mécanismes poussés de coopération douanière qu'elle comporte ainsi que la possibilité juridique de créer enfin la base de données du système d'information douanier répondent à une nécessité urgente.Europarl
Cette possibilité juridique largement théorique n'était en effet qu'exceptionnellement utilisée par les juges, l'ouverture de la mesure s'appuyant, même dans ces cas, sur la production d'avis médicaux.Idées économiques et sociales, 2011, Anne Gotman (Cairn.info)
Au-delà de sa possibilité juridique, la pluralité de taux est-elle efficace ?Après-demain, 2014, Jean Benoît (Cairn.info)
Mais il n'a pas la possibilité juridique de prononcer sa dissolution, ni même de l'ajourner temporairement.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, André Oraison (Cairn.info)
Nous pouvons accepter l'introduction de la possibilité juridique de réexaminer la méthode d'élimination autorisée à la lumière de nouveaux avis scientifiques.Europarl
L'impossibilité de tout cadrage juridique de la situation limite toutefois symétriquement la possibilité juridique d'éloigner effectivement le retenu.Politix, 2009, Nicolas Fischer (Cairn.info)
Je suis volontiers disposée à donner à chacun de vous la documentation sur ces possibilités juridiques.Europarl
Faut-il en déduire la possibilité juridique de remettre en cause l'habilitation juridique accordée aux organes délibérants locaux en matière fiscale ?Gestion et finances publiques, 2017, Ludovic Ayrault (Cairn.info)
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