possibilité légale
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Sentences with the word possibilité légale
Il propose d'introduire la possibilité légale de déplacer l'intervalle de nuit de 23h à 6h du matin.Travail, genre et sociétés, 2008, Nora Natchkova, Céline Schoeni (Cairn.info)
Les agents chargés d'appliquer ce programme n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et donc aucune possibilité légale d'aider les citoyens qui ne remplissent pas les conditions.Revue française d'administration publique, 2006, Kenneth J. Meier, Daniel P. Hawes (Cairn.info)
Deuxièmement, la sécurité consiste à donner un passeport aux gens et à leur donner la possibilité légale d'organiser leur vie là où ils le souhaitent.Europarl
La possibilité légale de transmettre les noms du père et/ou de la mère à l'enfant introduit-elle des changements dans les usages de la prénomination ?Recherches familiales, 2015, Laurence Charton, Denise Lemieux (Cairn.info)
L'existence d'obligations alimentaires dans les législations civiles offre la possibilité légale d'imposer en justice une forme de solidarité familiale.Gérontologie et société, 2008, Isabelle Sayn (Cairn.info)
Ce dossier se propose ainsi d'apporter un éclairage sur la complexité des décisions humaines autour de la possibilité légale du don du corps.Études sur la mort, 2016, Julien Bernard, Catherine Le Grand-Sébille (Cairn.info)
On a cherché une possibilité légale de compter les votes sur un entrepôt, mais ce n'est pas possible.Mouvements, 2020, Marta Rozmysłowicz, Karel Yon (Cairn.info)
Suffit-il de supprimer la possibilité légale de préretraites et de durcir les conditions d'accès à la retraite ?Revue de l'OFCE, 2001, Odile Chagny, Gaël Dupont, Henri Sterdyniak, Paola Veroni (Cairn.info)
Est-ce que c'est seulement la possibilité légale de prescrire des psychotropes ?Le Carnet PSY, 2021, Bernard Golse (Cairn.info)
La capacité à définir l'accès à la citoyenneté signifie en particulier la possibilité légale de l'exclusion des autres, des non-citoyens.Esprit, 2006, Marc-Olivier Padis (Cairn.info)
La troisième possibilité légale serait de modifier en profondeur la loi de 1906.Le Mouvement Social, 2015, Tristan Jacques (Cairn.info)
Depuis les années 1970, il n'existe pas de possibilité légale de discriminer sur des bases comme l'origine géographique ou la nationalité des demandeurs.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2014, Grégory Verdugo (Cairn.info)
Le regroupement familial est dès lors la seule possibilité légale d'émigration à l'heure actuelle.Europarl
Depuis cette date, la mise en œuvre de politiques publiques pour faciliter l'utilisation effective de cette possibilité légale par les femmes n'a pas cessé.Participations, 2013, Alicia Márquez Murrieta (Cairn.info)
Comment obtenir l'adhésion à l'ordre social de masses démunies privées par ailleurs de toute possibilité légale de participation politique ?L'Année balzacienne, 2007, Michel Lichtle (Cairn.info)
Aurait-elle alors la possibilité légale de porter son fruit ?La Revue Lacanienne, 2010, Françoise Héritier (Cairn.info)
Ils ont, en effet, la possibilité légale de travailler à l'hôpital et dans les espaces privés.Psychologie Clinique, 2015, Mohamed Mebtoul (Cairn.info)
La possibilité légale de partager un secret professionnel doit faciliter la prise en charge précoce des situations à risques.Journal du Droit des Jeunes, 2009 (Cairn.info)
La formulation employée fait apparaître une distinction entre, d'une part, la légalité de l'arrêté préfectoral et, d'autre part, la possibilité légale d'exécuter cet arrêté.Revue critique de droit international privé, 2010, Sabine Corneloup (Cairn.info)
Ainsi, l'autonomie n'est pas toujours postulée dans les faits, puisqu'il y a la possibilité légale de retirer des droits aux individus.Raisons politiques, 2011, Raul Magni-Berton (Cairn.info)
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