poursuivre + pour violation
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Sentences with the word poursuivre + pour violation
Ils pourraient être poursuivis pour violation de domicile, dégradation en réunion avec effraction, vol par effraction en réunion.Ouest-France, Pauline STEFANINI, 12/05/2017
Sur le plan pratique, cela permet de poursuivre pour violation des droits d'auteur non seulement l'auteur de l'œuvre contrefaisante mais aussi son diffuseur, souvent plus solvable que lui.L'Observatoire, 2020, Agnès Tricoire (Cairn.info)
Ils sont également poursuivis pour violation de domicile.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 08/06/2022
Le médecin ne devrait-il pas être poursuivi pour violation du secret professionnel dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte violente ?Journal du Droit des Jeunes, 2004, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Avant 1946, le racolage public pouvait être poursuivi pour violation des arrêtés de police municipale qui le réglementaient.Terrains et Travaux, 2001, Arnaud Mias (Cairn.info)
Vous plaidez pour le droit au secret et vous défendez quelqu'un qui est poursuivi pour violation du secret de l'instruction.Commentaire, 2021, André Perrin (Cairn.info)
L'article 226-14 du code pénal prévoit plusieurs situations où la personne tenue au secret professionnel ne sera pas poursuivie pour violation du secret professionnel si elle parle.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Pierre Verdier (Cairn.info)
Éviter de nommer l'agresseur vous épargnera par la suite d'être poursuivi pour violation du secret professionnel et/ou pour dénonciation calomnieuse.Psychologues et Psychologies, 2012, Ariane Bilheran (Cairn.info)
Ceux-ci l'ont poursuivie pour violation de son secret professionnel et excès de sa liberté d'expression.LEGICOM, 2013, Pierre-Yves Gautier, Pierre-Olivier Sur (Cairn.info)
Nous avons pu relever plusieurs sociétés belges poursuivies pour violation des règles protectrices de l'environnement.Revue Pénale, 2020, Jean-Luc Putz (Cairn.info)
En effet, les personnes dépositaires, par état ou par profession, d'informations à caractère secret ne peuvent les révéler sans s'exposer à être poursuivies pour violation du secret professionnel.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
Ils pourraient néanmoins se voir poursuivis pour violations graves du droit international humanitaire.Association la Revue nouvelle, 2020, Elise Delhaise, Coline Remacle, Chloé Thomas (Cairn.info)
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