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poursuivre + pour violation

Exemples

Phrases avec les mots poursuivre + pour violation

L'article 226-14 du code pénal prévoit plusieurs situations où la personne tenue au secret professionnel ne sera pas poursuivie pour violation du secret professionnel si elle parle.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Pierre Verdier (Cairn.info)
En effet, les personnes dépositaires, par état ou par profession, d'informations à caractère secret ne peuvent les révéler sans s'exposer à être poursuivies pour violation du secret professionnel.Journal du Droit des Jeunes, 2005 (Cairn.info)
Avant 1946, le racolage public pouvait être poursuivi pour violation des arrêtés de police municipale qui le réglementaient.Terrains & Travaux, 2001, Arnaud Mias (Cairn.info)
Ceux-ci l'ont poursuivie pour violation de son secret professionnel et excès de sa liberté d'expression.LEGICOM, 2013, Pierre-Yves Gautier, Pierre-Olivier Sur (Cairn.info)
Les combattants irréguliers, eux, n'ont pas droit à ce statut lorsque, capturés et internés, ils sont poursuivis pénalement pour violations graves du jus in bello.Inflexions, 2007, David Cumin (Cairn.info)
Sur le plan pratique, cela permet de poursuivre pour violation des droits d'auteur non seulement l'auteur de l'œuvre contrefaisante mais aussi son diffuseur, souvent plus solvable que lui.L'Observatoire, 2020, Agnès Tricoire (Cairn.info)
Le médecin ne devrait-il pas être poursuivi pour violation du secret professionnel dès lors qu'il n'y a pas d'atteinte violente ?Journal du Droit des Jeunes, 2004, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Ils pourraient néanmoins se voir poursuivis pour violations graves du droit international humanitaire.Association la Revue nouvelle, 2020, Elise Delhaise, Coline Remacle, Chloé Thomas (Cairn.info)
Vous plaidez pour le droit au secret et vous défendez quelqu'un qui est poursuivi pour violation du secret de l'instruction.Commentaire, 2021, André Perrin (Cairn.info)
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Définition

violation nom féminin

poursuivre verbe transitif

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