pratique illégale
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Sentences with the word pratique illégale
La mise en évidence d'une pratique illégale de tarification collective peut alors reposer sur la règle de raison et pas sur un principe d'illicéité automatique.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006, Sean Ennis (Cairn.info)
Pourquoi le gouvernement maltais est-il déterminé à protéger cette pratique illégale et barbare ?Europarl
La banque, qui réfute toute pratique illégale, avait plaidé la relaxe et n'a pas encore indiqué si elle allait faire appel.Ouest-France, 26/02/2020
Une enquête a permis de confirmer que c'était une pratique illégale.Capital, 09/01/2021, « Cette entreprise chinoise sanctionne les employés qui vont trop aux… »
Car en plus du risque, elles doivent également gérer les coûts de cette pratique illégale.Capital, 23/06/2017, « Canicule : le saccage des bouches d'incendie coûte très cher… »
La banque, qui réfute toute pratique illégale, avait plaidé la relaxe.Ouest-France, 06/03/2020
Cela se serait fait en sa présence et à l'insu de sa hiérarchie, selon la chancellerie, qui dénonce une pratique illégale.Ouest-France, 05/06/2020
Car les indices d'une pratique illégale de la pêche à la civelle ne sont guère voyants.Ouest-France, 17/02/2020
Plus le rapport est élevé, plus il est probable que la pratique illégale dite du perdure.Europarl
Nous les invitons à le faire, même maintenant, pour que ce type de pratique illégale ne se répète jamais.Europarl
Une pratique illégale, mais sur laquelle les patrons ferment les yeux et qui permet d'améliorer l'ordinaire du salarié.Ouest-France, Jean-François VALLÉE, 08/12/2017
Cette pratique illégale et erronée persiste néanmoins.Europarl
Il convient de rappeler qu'avoir des difficultés à arrêter la pratique illégale d'activités pour gagner de l'argent n'est pas culturel.Journal du Droit des Jeunes, 2014, Olivier Peyroux (Cairn.info)
Étant une pratique illégale, les conditions de sa réalisation varient énormément selon les conditions socio-économiques des sujets.Revue de sciences sociales au Sud, 2014, Cristiane Da Silva Cabral (Cairn.info)
Cet argument contribue à faire tolérer cette pratique illégale par des autorités judiciaires dont le fonctionnement est constamment entravé par des affaires non élucidées.Espaces et sociétés, 2004, Claudine Pérez-Diaz (Cairn.info)
Ce démarchage révélé au grand jour provoque l'indignation de toute la communauté médicale qui y voit une pratique illégale et contraire à l'éthique.Capital, 24/04/2019, « Immobilier : l'incroyable combine d'une agence pour vendre des biens… »
Il n'y a par contre pas d'exclusivité d'auteurs qui constituerait, selon certains éditeurs interviewés, une pratique illégale.Les éditeurs de bande dessinée et de littérature pour la jeunesse, 2010, Marie Challe, Anne Dujardin (Cairn.info)
En indiquant que d'autres clients s'approvisionnent dans son commerce, le gestionnaire le soustrait à la pratique illégale du graffiti.Terrains & Travaux, 2013, Yohan Gicquel (Cairn.info)
Une pratique illégale et qui servait à dissimuler un système de fraude fiscale sur plusieurs millions d'euros.Capital, 07/04/2016, « Société générale : les casseroles d'une banque... une nouvelle fois… »
Or, la plupart du temps, ces animaux ne sont pas identifiés, ce qui en fait une pratique illégale.Ouest-France, Léa DELAPLACE, 30/08/2021
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