préjudice commercial
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Sentences with the word préjudice commercial
L'action en cause n'a même plus besoin de susciter quelque préjudice commercial à qui que ce soit pour justifier d'une sanction pénale !Multitudes, 2012, Jérémie Zimmermann, Ariel Kyrou, Victor Secretan (Cairn.info)
Y a-t-il, pour un préjudice commercial qui résulte de la fermeture d'une exploitation, un seuil à partir duquel le dommage deviendrait anormal ?Revue du droit public, 2006, Mattias Guyomar (Cairn.info)
La seconde décision retient un préjudice commercial constitué d'une perte de marge brute pendant deux ans.Pin code, 2021, Caroline Goupil, Claire Lefebvre, Aurelia Pons (Cairn.info)
Sa gravité (selon la requérante plus de 18 millions de francs de préjudice commercial résultant de l'arrêt de l'activité) non plus.Revue du droit public, 2006, Mattias Guyomar (Cairn.info)
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