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préjudiciaux

Definition

Definition of préjudiciaux ​​​ adjectif masculin pluriel

Droit Frais préjudiciaux, qu'on doit acquitter avant de pouvoir faire appel.

Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Historical definition of PREJUDICIAUX adj. plur.

se dit au Palais des frais des defauts qu'il faut rembourser, avant qu'on soit receu à se pourvoir contre un jugement. On peut se purger d'un crime dans les cinq ans, mais il faut auparavant rembourser les despens des defauts & contumaces, parce que ce sont des frais prejudiciaux.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
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11/06/2024
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