prescription + commencer

La prescription commence à courir du jour où le délit a été commis, ou bien si le délit est permanent ou habituel, du jour où il a cessé.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)

On le sait, s'agissant d'une infraction continue, le délai de prescription commence à courir au jour où l'infraction cesse, c'est-à-dire au jour de la découverte du corps.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)

Les dernières décisions en la matière estimaient le plus souvent qu'elle devait être déterminée pour que la prescription commence à courir.Le Droit Ouvrier, 2011, Camille Dorignon (Cairn.info)

La question était cruciale car, si nouvelle publication il y avait, une nouvelle infraction était consommée et un nouveau délai de prescription commençait à courir.Archives de politique criminelle, 2018, Laurent Saenko (Cairn.info)

S'agissant d'une nouvelle publication, le délai de prescription commence alors à courir de nouveau.Archives de politique criminelle, 2018, Laurent Saenko (Cairn.info)

L'escroquerie est une infraction instantanée, dont le délai de prescription commence à courir à compter de sa commission.Capital, 22/12/2018, « Escroquerie : définition, plainte et peines »

Pour ces infractions, le délai de prescription commence à courir lorsque les agissements prennent fin, et non au moment où l'infraction a débuté.Revue du droit public, 2020, Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet (Cairn.info)

C'est à compter de l'accomplissement de ces formalités que le délai de prescription commençait à courir.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)

Ainsi, pour les infractions continues, la prescription commence à courir le jour où la matérialité de l'infraction prend fin.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)