prescription + commencer

Les dernières décisions en la matière estimaient le plus souvent qu'elle devait être déterminée pour que la prescription commence à courir.Le Droit Ouvrier, 2011, Camille Dorignon (Cairn.info)

Pour ces infractions, le délai de prescription commence à courir lorsque les agissements prennent fin, et non au moment où l'infraction a débuté.Revue du droit public, 2020, Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet (Cairn.info)

Ainsi, pour les infractions continues, la prescription commence à courir le jour où la matérialité de l'infraction prend fin.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)

On le sait, s'agissant d'une infraction continue, le délai de prescription commence à courir au jour où l'infraction cesse, c'est-à-dire au jour de la découverte du corps.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)

Ces délais de prescription commencent à s'écouler, selon les faits reprochés, à partir des faits ou de la majorité de la victime.Ouest-France, Solène AGNÈS, 03/07/2025

La question était cruciale car, si nouvelle publication il y avait, une nouvelle infraction était consommée et un nouveau délai de prescription commençait à courir.Archives de politique criminelle, 2018, Laurent Saenko (Cairn.info)

La prescription commence à courir du jour où le délit a été commis, ou bien si le délit est permanent ou habituel, du jour où il a cessé.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)

C'est à compter de l'accomplissement de ces formalités que le délai de prescription commençait à courir.Revue Justice Actualités, 2020, Laurent Griffon-Yarza (Cairn.info)

S'agissant d'une nouvelle publication, le délai de prescription commence alors à courir de nouveau.Archives de politique criminelle, 2018, Laurent Saenko (Cairn.info)

L'escroquerie est une infraction instantanée, dont le délai de prescription commence à courir à compter de sa commission.Capital, 22/12/2018, « Escroquerie : définition, plainte et peines »