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prescription + commencer

Exemples

Phrases avec les mots prescription + commencer

Ainsi, pour les infractions continues, la prescription commence à courir le jour où la matérialité de l'infraction prend fin.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
Les délais de prescription commencent à courir à partir de l'accomplissement du délit.Revue internationale de droit pénal, 2003, Dieter Dölling (Cairn.info)
On le sait, s'agissant d'une infraction continue, le délai de prescription commence à courir au jour où l'infraction cesse, c'est-à-dire au jour de la découverte du corps.RSC, 2018, Pierre-Jérôme Delage, Nicolas Jeanne, Raphaële Parizot (Cairn.info)
S'agissant d'une nouvelle publication, le délai de prescription commence alors à courir de nouveau.Archives de politique criminelle, 2018, Laurent Saenko (Cairn.info)
L'escroquerie est une infraction instantanée, dont le délai de prescription commence à courir à compter de sa commission.Capital, 22/12/2018, « Escroquerie : définition, plainte et peines »
La question était cruciale car, si nouvelle publication il y avait, une nouvelle infraction était consommée et un nouveau délai de prescription commençait à courir.Archives de politique criminelle, 2018, Laurent Saenko (Cairn.info)
La prescription commence à courir du jour où le délit a été commis, ou bien si le délit est permanent ou habituel, du jour où il a cessé.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
Comme dans les délits apparentés, la prescription commencera à courir qu'à partir du dernier acte constitutif, ce qui a pour conséquence de prolonger le délai de prescription.LEGICOM, 1995, Philippe Belloir (Cairn.info)
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Définition

prescription nom féminin

commencer verbe