prescription quadriennale

En effet, en matière de responsabilité extra-contractuelle, la prescription quadriennale s'applique largement, notamment à toutes les créances nées d'un dommage causé par une personne publique.Revue du droit public, 2008, Jean Latournerie (Cairn.info)

Bien évidemment, la prescription quadriennale a pris fin le 31 décembre 1949 et elle ne saurait être utilement invoquée en 2016.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)

La prescription quadriennale, selon laquelle les dettes contractées par les personnes publiques sont prescrites dans un délai de quatre ans, est la plus connue des prescriptions administratives.Revue du droit public, 2008, Jean Latournerie (Cairn.info)

Cependant, le centre hospitalier a opposé la prescription quadriennale à leurs prétentions.Revue du droit public, 2007, Christophe Guettier (Cairn.info)

Il existe des prescriptions spéciales propres au droit administratif comme la prescription quadriennale et la prescription décennale en matière de responsabilité hospitalière.Revue du droit public, 2008, Jean Latournerie (Cairn.info)

L'encadrement de la responsabilité par la prescription quadriennale ne facilite alors pas l'accès à ce nouveau recours.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Manon Roy (Cairn.info)

Afin d'être utile, la demande préalable doit néanmoins être déposée dans le délai de prescription quadriennale.Revue du droit public, 2019, Mathilde Kernéis-Cardinet (Cairn.info)