prescription quadriennale
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Sentences with the word prescription quadriennale
De même, il ne lui est pas légalement possible de renoncer, par l'intermédiaire d'un accord amiable, à se prévaloir de la prescription quadriennale.Archives de philosophie du droit, 2019, Florian Poulet (Cairn.info)
Bien évidemment, la prescription quadriennale a pris fin le 31 décembre 1949 et elle ne saurait être utilement invoquée en 2016.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
L'encadrement de la responsabilité par la prescription quadriennale ne facilite alors pas l'accès à ce nouveau recours.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Manon Roy (Cairn.info)
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