présomption irréfragable
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Sentences with the word présomption irréfragable
Peu importe dès lors qu'un agent soit soumis au statut général des militaires, ce rattachement n'emportant pas présomption irréfragable de participation à la puissance publique.Revue du droit public, 2006, Ramu de Bellescize (Cairn.info)
Pourtant, en vertu d'une présomption irréfragable, elle va tenir lieu de vérité.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2012, Peggy Larrieu (Cairn.info)
L'ensemble de ces raisons a milité en faveur d'un maintien provisoire de la présomption irréfragable de représentativité.Le Droit Ouvrier, 2009, Franck Petit (Cairn.info)
Cette présomption irréfragable de non-consentement statutaire lié à l'âge est présentée dans l'affaire suivante.Cahiers d'anthropologie sociale, 2017, Marie Romero (Cairn.info)
Néanmoins, une présomption irréfragable, si elle n'aurait probablement pas franchi le cap d'un contrôle de constitutionnalité, aurait en revanche pu être considérée comme conventionnelle.Les cahiers de la justice, 2021, Claire Saas (Cairn.info)
Un autre point en discussion était la présomption irréfragable de non-consentement pour les mineurs en dessous de 16 ans.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2022, Jean-Luc Putz (Cairn.info)
Le droit a crée une présomption irréfragable qui empêche la recherche de faits qui permettraient de prouver la paternité.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1999, Danièle Bourcier (Cairn.info)
La rationalité du législateur, jadis un axiome juridique lié à la souveraineté du parlement, n'est plus une présomption irréfragable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2013, Patricia Popelier (Cairn.info)
Cette présomption irréfragable d'absence de consentement avait initialement été envisagée à l'égard d'une victime mineure de 13 ans.RSC, 2021, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
Le haut conseil à la vie associative prône pour un automatisme : la reconnaissance d'utilité publique devrait emporter une présomption irréfragable d'intérêt général.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Jean-Raphaël Pellas (Cairn.info)
Mais, avons-nous vu plus haut, ce n'est plus une réalité, c'est une présomption irréfragable d'une certaine théorie de l'interprétation.Droits, 2002, Christophe Grzegorczyk (Cairn.info)
Étendre la présomption irréfragable de légitime défense aux actes accomplis au domicile de jour et non plus seulement de nuit.Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal, 2019, Charles Rouvier (Cairn.info)
La démonstration de l'irréversibilité instaure une présomption irréfragable d'urgence écologique.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Rémi Radiguet (Cairn.info)
Cela conduit à envisager qu'il n'existe pas de présomption irréfragable de validité de la norme juridique avant son entrée en vigueur.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2010, Adélie Pomade (Cairn.info)
La présomption irréfragable de représentativité est ainsi appelée, à terme, à disparaître.Question(s) de management, 2015, Maria Giuseppina Bruna (Cairn.info)
En d'autres termes, les dispositions contestées n'ont donc pas pour effet d'établir une présomption irréfragable.Gestion et finances publiques, 2019, Jean-Luc Pissaloux (Cairn.info)
Le statut de divorcé bénéficiera alors d'une présomption irréfragable, ce qui empêchera les parties de reprendre le même litige.Revue critique de droit international privé, 2022, Harith Al-Dabbagh (Cairn.info)
Doit-on plutôt y voir une présomption irréfragable d'ordre manifestement illégal – mais quid alors de l'ordre et de l'autorisation de la loi ?Revue de la recherche juridique, 2022, Julien Lagoutte (Cairn.info)
Les durées du terme ne conduisent nullement à une présomption irréfragable.Droits, 2022, Maaike van der Lugt, Charles de Miramon (Cairn.info)
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