présomption irréfragable
Exemples
Phrases avec les mots présomption irréfragable
Autrement dit, la publication au registre de la publicité foncière emporte-elle présomption irréfragable de connaissance ?Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
Le droit a crée une présomption irréfragable qui empêche la recherche de faits qui permettraient de prouver la paternité.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1999, Danièle Bourcier (Cairn.info)
Cette présomption irréfragable d'absence de consentement avait initialement été envisagée à l'égard d'une victime mineure de 13 ans.RSC, 2021, Jean-Baptiste Perrier, François Rousseau (Cairn.info)
En effet, cette notion suppose une présomption irréfragable - la femme est le mandant au moment du mariage.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1979, Bérangère Marques Pereira (Cairn.info)
Enfin, le fait qu'il soit difficile d'apporter la preuve contraire ne transforme pas une présomption simple en présomption irréfragable.RSC, 2016, Laurence Idot (Cairn.info)
En raison de la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale et conformément à l'article 14 de ladite loi, tout enfant de cet âge est qualifié pénalement irresponsable.Le sociographe, 2015, Jean Ramde, Édouard Roberson, Issa Traore (Cairn.info)
La démonstration de l'irréversibilité instaure une présomption irréfragable d'urgence écologique.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Rémi Radiguet (Cairn.info)
Cette présomption irréfragable de non-consentement statutaire lié à l'âge est présentée dans l'affaire suivante.Cahiers d'anthropologie sociale, 2017, Marie Romero (Cairn.info)
Le danger le plus important est bien de voir la pratique des tatouages engendrer une présomption irréfragable de titularité au profit de l'exploitant de l'image.LEGICOM, 2005, Antoine Latreille, Hélène Bétou (Cairn.info)
Au niveau des branches, une présomption irréfragable de représentativité serait instituée au profit des organisations appartenant aux confédérations patronales.Travail et emploi, 2012, Sophie Béroud, Jean-Pierre Le Crom, Karel Yon (Cairn.info)
La suppression de la présomption irréfragable de représentativité en 2008 a mis fin à ce système.Travail et emploi, 2018, Tristan Haute, Karel Yon (Cairn.info)
Certains droits étatiques posent comme présomption irréfragable le caractère complet de l'ordre juridique.Droits, 2001, Charles Leben (Cairn.info)
Il existe, à l'égard de ces informations, une présomption irréfragable.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, CÉLINE LAGEOT (Cairn.info)
Il attache donc aux actes obtenus dans ces circonstances une présomption irréfragable de captation qui entraîne automatiquement leur nullité.Gérontologie et société, 2009, CLÉMENCE LACOUR (Cairn.info)
On verra infra que l'enfant de plus de 13 ans doit bénéficier, lui, d'une présomption irréfragable de discernement.Journal du Droit des Jeunes, 2014, Jean Pierre Rosenczveig, Dominique Youf (Cairn.info)
Cette disposition crée une présomption irréfragable de responsabilité à charge des commettants pour les dommages causés par la faute de leurs préposés.Courrier hebdomadaire, 2005, Daniel Dumont, Pauline Claes (Cairn.info)
La présomption irréfragable de représentativité est ainsi appelée, à terme, à disparaître.Question(s) de management, 2015, Maria Giuseppina Bruna (Cairn.info)
Pourtant, en vertu d'une présomption irréfragable, elle va tenir lieu de vérité.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2012, Peggy Larrieu (Cairn.info)
Cela conduit à envisager qu'il n'existe pas de présomption irréfragable de validité de la norme juridique avant son entrée en vigueur.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2010, Adélie Pomade (Cairn.info)
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