présomption simple
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Sentences with the word présomption simple
Comme il s'agit d'une présomption simple, les entreprises ont bien évidemment cherché à démontrer dans les cas examinés que la filiale disposait d'une autonomie commerciale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Laurence Idot (Cairn.info)
Concernant les personnes morales, on retrouve la présomption simple en faveur du lieu de leur siège statutaire.Revue critique de droit international privé, 2016, Fabienne Jault-Seseke, David Robine (Cairn.info)
Ce biais est évident par la présomption simple établie par la juge en chef associée à un contrôle strict d'adéquation.Les cahiers de la justice, 2014, Nicolas Blanc (Cairn.info)
Ce critère, nécessaire, est insuffisant à lui seul pour identifier un contrat administratif : il ne pose qu'une présomption simple.Marché et organisations, 2011, Manuel Recio (Cairn.info)
Cette présomption simple peut être combattue par tous moyens par le déclarant en rapportant la preuve contraire.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012 (Cairn.info)
Dans le cas d'une présomption simple, en revanche, la défense pourrait prouver que le mineur était consentant.Ouest-France, 06/03/2018
Il s'agit d'une présomption simple qui peut donc être renversée et qui ne profite qu'à la victime.Histoire de la Justice, 2015, Marie-France Steinlé-Feuerbach (Cairn.info)
Mais il introduit une présomption simple de discernement pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, et a contrario, une présomption simple d'irresponsabilité pénale avant 13 ans.Ouest-France, 17/02/2021
L'établissement d'un préjudice bénéficie également d'une présomption simple dans le cas d'ententes entre concurrents.RSC, 2019, Aude Rouyère (Cairn.info)
La seconde interprétation, réitérée par l'ordonnance à droit constant, est relative à l'efficacité de la présomption simple tirée du siège statutaire.Revue critique de droit international privé, 2016, Louis d'Avout (Cairn.info)
Cependant, cette nouvelle forme de présomption, si on l'admet, n'est évidemment qu'une présomption simple.L'Année canonique, 2011 (Cairn.info)
Bien qu'elle n'établisse qu'une présomption simple, deux critiques majeures pouvaient être formulées à l'égard de cette disposition.Archives de politique criminelle, 2014, Zunilda Carvajal-del Mar (Cairn.info)
Il est important de noter que la présomption de position dominante individuelle, au-delà d'une part de marché d'un tiers, est une présomption simple.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004 (Cairn.info)
Il s'agit cependant d'une présomption simple qui peut être combattue.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Cependant, il s'agit d'une présomption simple et la preuve contraire peut être apportée par l'éditeur.LEGICOM, 1997, Olivier Léaurant (Cairn.info)
Cette construction a fini par établir une règle prétorienne de présomption simple en faveur de la liberté de la presse.Les cahiers de la justice, 2014, Philippe Piot (Cairn.info)
Il s'agit toutefois d'une présomption simple et non irréfragable : l'artiste peut choisir le statut d'indépendant (au sens de non-salarié).Culture prospective, 2007, Francine Labadie, François Rouet (Cairn.info)
Celle-ci a considéré que la clause prévoyant que chacun des époux a contribué aux charges du mariage ne pose qu'une présomption simple.Droit et ville, 2014, Rémy Cabrillac (Cairn.info)
S'agissant d'une présomption simple, le parent qui s'oppose à la décision, fût-elle usuelle, peut y faire échec en faisant connaître au tiers son opposition.Journal du Droit des Jeunes, 2017, Maryline Bruggeman (Cairn.info)
De plus, il convient de noter que la présomption simple joue alors même qu'aucun lien objectif avec un comportement criminel n'est requis.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Thomas Ballot (Cairn.info)
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