privative
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Féminin singulier de privatif ( adjectif )
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Sentences with the word privative
Une indemnité de jouissance privative est due à compter du jour où la communauté est dissoute et laisse la place à l'indivision post-communautaire (à la date de l'ordonnance de non-conciliation).Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
Ensuite, en contrepartie de cette occupation privative de leur domaine public, les collectivités publiques perçoivent des redevances domaniales.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Christophe Guettier (Cairn.info)
Aujourd'hui, il y en a treize, avec une salle de bains privative pour chacune.Maïwenn FURIC
De l'inhibé, on semble condamné à s'exprimer de façon privative, comme celui qui ne peut pas, et ce qu'il ne peut pas, c'est faire.La clinique lacanienne, 2014, Paul-Laurent Assoun (Cairn.info)
Comment faire pour obtenir un nouveau droit de jouissance sur une partie privative ?Capital, 02/05/2019, « Parties communes à usage privatif »
C'est convoquer ce qui fait impasse et a conduit à la peine privative de liberté.Le Journal des psychologues, 2021, Mélanie Lesueur, Céline Cauvy (Cairn.info)
Je me rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire.Europarl
Le terrain entourant chaque maison est une partie commune à jouissance privative de chaque copropriétaire.Capital, 18/01/2021, « Maison en copropriété : principe, avantages et inconvénients »
Le propriétaire d'un lot ne possède pas le terrain d'implantation de sa maison, mais dispose uniquement d'un droit de jouissance privative sur cette parcelle.Capital, 18/01/2021, « Maison en copropriété : principe, avantages et inconvénients »
Mais donner, c'est avoir, s'approprier de façon privative, accumuler, et l'affirmation individuelle se réalise à la fois dans l'acte d'avoir et de donner.Autrepart, 2001, Mahamet Tîmera (Cairn.info)
Au regard de cette distinction entre propriété privative et propriété étatique, le droit français et le droit vietnamien semblent s'opposer trait pour trait.Droit et ville, 2012, Laurent Izac (Cairn.info)
Un collectif qui prévoit d'ailleurs de souffler, comme il se doit, ses 80 bougies, lors d'une soirée, évidemment privative, courant mai.Manon LETERQ
Meublées, elles disposent toutes d'une salle d'eau privative, de toilettes, d'une télévision et d'un lit.Florence MALLÉGOL
Pour un loyer de 250 € par mois, l'étudiant dispose d'une chambre et d'une salle de bains privative.Pauline DUMORTIER
Elle propose d'y aménager une partie privative, avec trois logements locatifs et un logement privé.Soizic ROBET
Les travailleurs bénéficient d'un loyer plafonné – 270 € pour une chambre meublée privative, 400 € pour un studio – et les hébergeurs d'un complément de revenus.Marion AUVRAY
Enfin, l'occupation privative sera soumise au paiement d'une redevance, représentant la contrepartie des avantages spéciaux consentis à l'occupant.Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, 2019, Perrine Barthomeuf (Cairn.info)
Il faut notamment que la peine maximale – la peine privative de liberté – soit portée de minimum huit ans à minimum 10 ans.Europarl
S'il y a lieu, il détermine les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.Capital, 19/01/2021, « Règlement de copropriété : contenu et modification »
Une appropriation privative excessive de cet outil est donc dangereuse, alors que les droits d'auteur sont plus adéquats.Europarl
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