privative
Formes
Féminin singulier de privatif ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot privative
Une indemnité de jouissance privative est due à compter du jour où la communauté est dissoute et laisse la place à l'indivision post-communautaire (à la date de l'ordonnance de non-conciliation).Capital, 07/10/2019, « Indivision post-communautaire : définition et effets »
La solution optimale réside donc dans l'appropriation de ces ressources, soit d'une manière privative ou étatique.Économie rurale, 2013, Adil Roumane (Cairn.info)
Ensuite, en contrepartie de cette occupation privative de leur domaine public, les collectivités publiques perçoivent des redevances domaniales.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Christophe Guettier (Cairn.info)
La carte privative est en effet devenue le premier moyen de fidélisation des clients.Décisions Marketing, 2000, Eric Delattre (Cairn.info)
Comment faire pour obtenir un nouveau droit de jouissance sur une partie privative ?Capital, 02/05/2019, « Parties communes à usage privatif »
Et comment intégrer la sanction pénale, et exemplairement la peine privative de liberté dans cet horizon ?Les Cahiers de la Justice, 2010, Alain Cugno (Cairn.info)
Je me rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire.Europarl
Le terrain entourant chaque maison est une partie commune à jouissance privative de chaque copropriétaire.Capital, 18/01/2021, « Maison en copropriété : principe, avantages et inconvénients »
Le propriétaire d'un lot ne possède pas le terrain d'implantation de sa maison, mais dispose uniquement d'un droit de jouissance privative sur cette parcelle.Capital, 18/01/2021, « Maison en copropriété : principe, avantages et inconvénients »
La première regroupe des tronçons inaccessibles traversant des parcelles privées situés dans la nappe pavillonnaire ou dans l'espace agricole (23 tronçons) : la rivière privative.L'Espace géographique, 2022, Marie-Anne Germaine, Élise Temple-Boyer (Cairn.info)
Ces résultats vont bien dans le sens de l'existence d'un effet de discrimination privative.Bulletin de psychologie, 2005, Daniel Gilibert, Édith Sales-Wuillemin (Cairn.info)
C'est convoquer ce qui fait impasse et a conduit à la peine privative de liberté.Le Journal des psychologues, 2021, Mélanie Lesueur, Céline Cauvy (Cairn.info)
Enfin, l'occupation privative sera soumise au paiement d'une redevance, représentant la contrepartie des avantages spéciaux consentis à l'occupant.Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, 2019, Perrine Barthomeuf (Cairn.info)
Au regard de cette distinction entre propriété privative et propriété étatique, le droit français et le droit vietnamien semblent s'opposer trait pour trait.Droit et ville, 2012, Laurent Izac (Cairn.info)
De l'inhibé, on semble condamné à s'exprimer de façon privative, comme celui qui ne peut pas, et ce qu'il ne peut pas, c'est faire.La clinique lacanienne, 2014, Paul-Laurent Assoun (Cairn.info)
Mais donner, c'est avoir, s'approprier de façon privative, accumuler, et l'affirmation individuelle se réalise à la fois dans l'acte d'avoir et de donner.Autrepart, 2001, Mahamet Tîmera (Cairn.info)
Il pose donc une garantie procédurale consistant au droit d'être présenté devant un juge en cas de peine privative de liberté.Les cahiers de la justice, 2022, Kassandra Goni (Cairn.info)
Il faut notamment que la peine maximale – la peine privative de liberté – soit portée de minimum huit ans à minimum 10 ans.Europarl
S'il y a lieu, il détermine les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.Capital, 19/01/2021, « Règlement de copropriété : contenu et modification »
Une appropriation privative excessive de cet outil est donc dangereuse, alors que les droits d'auteur sont plus adéquats.Europarl
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