procédure légale
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Sentences with the word procédure légale
C'est là une des limites les plus visibles de la procédure légale.Napoleonica. La Revue, 2011, Jean-Philippe Rey (Cairn.info)
Actuellement, un groupe de médecins a entamé une procédure légale pour lever cette clause.Plein droit, 2003, Eva Le Pallec (Cairn.info)
En cas de licenciement, le travailleur peut d'abord opter pour une conciliation avec son employeur avant de s'engager dans une procédure légale.Cahiers d'études africaines, 2022, Sidy Cissokho (Cairn.info)
Le peuple doit savoir que nous comprenons son espoir d'acquérir un terrain et que nous souhaitons soutenir financièrement une procédure légale d'acquisition de terres.Europarl
Le service du bien des âmes, en cas d'appel de sentence affirmative, suppose le strict respect de la procédure légale.Jean-Jacques Boyer
La procédure légale, certes adaptée, est seule mobilisée.Histoire de la Justice, 2017, Denis Salas (Cairn.info)
Les 830 employés sont mis devant le fait accompli, sans qu'aucune procédure légale de licenciement ne soit engagée.L'Homme et la société, 2014, Laurent Bazin (Cairn.info)
Celle-ci s'entend comme l'exigence d'une procédure légale et régulière.Civitas Europa, 2020, Téphy-Lewis Edzodzomo Nkoumou (Cairn.info)
La procédure légale n'est pas terminée et je comprends que les prévenus interjetteront appel.Europarl
Aucune procédure légale ne sera nécessaire pour obtenir la reconnaissance des jugements.Europarl
Peu importe la procédure légale par laquelle ces médicaments auront été autorisés.Europarl
Fondée sur la délégation, la procédure légale repose ainsi sur les représentants des deux principales parties prenantes : la direction et les salariés.Gérer et comprendre, 2011, Philippe Chapellier, Claude Fabre (Cairn.info)
Les mères qui abandonnent leur enfant selon la procédure légale ne reçoivent donc jamais d'argent.Nouvelles questions féministes, 2011, Fenneke Reysoo, Pien Bos (Cairn.info)
Toutefois, elles doivent suivre une procédure légale et administrative précise.Gestion et finances publiques, 2019, Ange Bango (Cairn.info)
La seule chose qui embarrassa le dénonciateur ; c'est qu'une instruction et une procédure légale étaient indispensables.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
La procédure légale n'est pas terminée et l'on espère que le résultat final reflétera les meilleures traditions du système juridique égyptien.Europarl
Sauf qu'une procédure légale est nécessaire pour ce faire.Ouest-France, Laura DANIEL, 07/10/2024
Ensuite, par le biais d'une procédure légale auprès des mairies, notre démarche est d'obtenir les adresses des propriétaires de maison ou d'appartement.Ouest-France, Dominique LE LAY, 21/10/2023
Néanmoins les bénéfices d'une procédure légale ne couvrent souvent pas les coûts de transaction pour de faibles montants.Enjeux numériques, 2018, Patrick Waelbroeck (Cairn.info)
Le respect de la procédure légale imposée par la gestion des finances publiques n'est pas pertinent face à la situation qui prévaut.Gestion et management public, 2018, Oliarilanto Rakoto Harimino, Évelyne Lande, Victor Harison (Cairn.info)
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