procédure légale
Examples
Sentences with the word procédure légale
Ceux-ci réclamaient les formes protectrices d'une procédure légale et le jugement des échevins, mais il ne voulut point les écouter.Joseph Kervyn de Lettenhove (1817-1891)
Autrement dit, aucune procédure légale internationale n'organise le règlement d'une situation de défaut souverain.Regards croisés sur l'économie, 2015, Jean-Pierre Allegret (Cairn.info)
Une procédure légale qui durera plusieurs jours et qui a provoqué au départ un gros panache de fumée.Ouest-France, 21/10/2019
Fondée sur la délégation, la procédure légale repose ainsi sur les représentants des deux principales parties prenantes : la direction et les salariés.Gérer et comprendre, 2011, Philippe Chapellier, Claude Fabre (Cairn.info)
Il s'agit en fait de stabiliser la procédure légale à partir de règles légitimées par l'opinion locale dominante.Revue de sciences sociales au Sud, 2004, Rachel Effantin, Bernard Hubert (Cairn.info)
Peu importe la procédure légale par laquelle ces médicaments auront été autorisés.Europarl
La procédure légale n'est pas terminée et je comprends que les prévenus interjetteront appel.Europarl
La réponse dépend du sens que l'on donne à la promotion de la procédure légale régulière.Revue française d'études américaines, 2006, Nelson Ouellet (Cairn.info)
Commençons par deux exemples fameux qui peuvent sembler des types idéaux de l'aspect charismatique comme de la dimension bureaucratique de la procédure légale.Revue historique, 2006, John Hudson (Cairn.info)
La seule chose qui embarrassa le dénonciateur ; c'est qu'une instruction et une procédure légale étaient indispensables.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
D'ailleurs, au-delà de la procédure légale, le processus d'accommodement peut susciter une démarche de compréhension interculturelle et faire progresser le sentiment d'appartenance à l'entreprise.Gestion, 2008, Myriam Jézéquel (Cairn.info)
Des situations comme celles du changement climatique ne sont pas inédites et la procédure légale s'y est adaptée.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Catherine Larrère (Cairn.info)
S'ils n'obtempèrent pas, une procédure légale sera alors enclenchée auprès des autorités de régulation compétentes.Ouest-France, 31/05/2021
La procédure légale n'est pas terminée et l'on espère que le résultat final reflétera les meilleures traditions du système juridique égyptien.Europarl
Cela signifie que, si elles doivent certes être adoptées selon une procédure légale, elles ne sont pas tenues d'êtres justes en elles-mêmes.Archives de Philosophie, 2019, Gilles Marmasse (Cairn.info)
Aucune procédure légale ne sera nécessaire pour obtenir la reconnaissance des jugements.Europarl
Les expropriés doivent se féliciter de voir autant de monde s'acharner à respecter la procédure légale pour briser leur vie.Le débat, 2001, Remi Koltirine (Cairn.info)
Le peuple doit savoir que nous comprenons son espoir d'acquérir un terrain et que nous souhaitons soutenir financièrement une procédure légale d'acquisition de terres.Europarl
Pendant le procès : la procédure légale est alors suspendue pour permettre la recherche de l'alternative, et si elle réussit, le juge classe le dossier.Journal du Droit des Jeunes, 2015, Renate Winter (Cairn.info)
C'est là une des limites les plus visibles de la procédure légale.Napoleonica. La Revue, 2011, Jean-Philippe Rey (Cairn.info)
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