procédure légale
examples
Sentences with the word procédure légale
Celle-ci s'entend comme l'exigence d'une procédure légale et régulière.Civitas Europa, 2020, Téphy-Lewis Edzodzomo Nkoumou (Cairn.info)
Actuellement, un groupe de médecins a entamé une procédure légale pour lever cette clause.Plein droit, 2003, Eva Le Pallec (Cairn.info)
Aucune procédure légale ne sera nécessaire pour obtenir la reconnaissance des jugements.Europarl
Le respect de la procédure légale imposée par la gestion des finances publiques n'est pas pertinent face à la situation qui prévaut.Gestion et management public, 2018, Oliarilanto Rakoto Harimino, Évelyne Lande, Victor Harison (Cairn.info)
La procédure légale n'est pas terminée et l'on espère que le résultat final reflétera les meilleures traditions du système juridique égyptien.Europarl
C'est là une des limites les plus visibles de la procédure légale.Napoleonica. La Revue, 2011, Jean-Philippe Rey (Cairn.info)
En cas de licenciement, le travailleur peut d'abord opter pour une conciliation avec son employeur avant de s'engager dans une procédure légale.Cahiers d'études africaines, 2022, Sidy Cissokho (Cairn.info)
Les mères qui abandonnent leur enfant selon la procédure légale ne reçoivent donc jamais d'argent.Nouvelles questions féministes, 2011, Fenneke Reysoo, Pien Bos (Cairn.info)
Les 830 employés sont mis devant le fait accompli, sans qu'aucune procédure légale de licenciement ne soit engagée.L'Homme et la société, 2014, Laurent Bazin (Cairn.info)
Fondée sur la délégation, la procédure légale repose ainsi sur les représentants des deux principales parties prenantes : la direction et les salariés.Gérer et comprendre, 2011, Philippe Chapellier, Claude Fabre (Cairn.info)
Toutefois, le chantier est soumis à l'avancement d'un autre, celui de l'épuration, afin de respecter la procédure légale.Ouest-France, Alexis VIGNAIS, 30/01/2025
Le service du bien des âmes, en cas d'appel de sentence affirmative, suppose le strict respect de la procédure légale.Jean-Jacques Boyer
Lorsqu'elles sont confrontées à certaines difficultés financières, une procédure légale permet aux entreprises françaises de bénéficier d'un répit.Ouest-France, Julie PAIN, 05/12/2024
Néanmoins les bénéfices d'une procédure légale ne couvrent souvent pas les coûts de transaction pour de faibles montants.Enjeux numériques, 2018, Patrick Waelbroeck (Cairn.info)
Sauf qu'une procédure légale est nécessaire pour ce faire.Ouest-France, Laura DANIEL, 07/10/2024
Le peuple doit savoir que nous comprenons son espoir d'acquérir un terrain et que nous souhaitons soutenir financièrement une procédure légale d'acquisition de terres.Europarl
Ensuite, par le biais d'une procédure légale auprès des mairies, notre démarche est d'obtenir les adresses des propriétaires de maison ou d'appartement.Ouest-France, Dominique LE LAY, 21/10/2023
Peu importe la procédure légale par laquelle ces médicaments auront été autorisés.Europarl
La procédure légale n'est pas terminée et je comprends que les prévenus interjetteront appel.Europarl
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
