procédure spéciale
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Sentences with the word procédure spéciale
Le droit français a toujours organisé le jugement d'un acte commis par un mineur avec des règles particulières, une procédure spéciale.Enfances & PSY, 2013, Jean-Marie Fayol-Noireterre (Cairn.info)
Quelques mois plus tard, les demandes d'autorisation qui conditionnaient l'existence légale des congrégations furent groupées par catégories et repoussées systématiquement, suivant une procédure spéciale.Le débat, 2015, Jean-Pierre Machelon (Cairn.info)
Non pas en suivant la procédure usuelle mais au moyen d'une procédure spéciale « accélérée ».Europarl
À cet égard, je plaiderais pour une procédure spéciale.Europarl
Si l'on accepte la notion de loi organique, on doit lui reconnaître également un domaine spécifique et une procédure spéciale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Insoo Park (Cairn.info)
Cette fois, la procédure spéciale prévue par l'article 96 n'a pas été du tout engagée.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, LAURE CLÉMENT-WILZ (Cairn.info)
La procédure électorale uniforme est une procédure spéciale dans la mesure où elle fait également appel à la ratification des parlements nationaux.Courrier hebdomadaire, 2002, Cécile Barbier (Cairn.info)
Parmi les procédures particulières figure encore la procédure spéciale en matière syndicale.Civitas Europa, 2014, Mélanie Dubuy (Cairn.info)
Malgré tout, il est mis fin à la procédure spéciale de non-conformité.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2017, Jef Smulders (Cairn.info)
L'instrument proposé institue une procédure spéciale.Europarl
Le projet prévoit aussi l'institution d'une procédure spéciale en matière de récupération des créances dont le montant ne dépasse pas vingt cinq mille francs.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1965 (Cairn.info)
J'ajoute que son adoption est la résultante d'une procédure spéciale, entièrement nouvelle.Europarl
Cette procédure spéciale s'applique à toutes les infractions de presse énoncées par la loi du 29 juillet 1881.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Cet article réglemente la décision du juge dans le giudizio abbreviato, une procédure spéciale qui peut être adoptée sur demande de l'accusé.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Nicoletta Perlo (Cairn.info)
En effet, celle-ci agit comme seconde et dernière instance de tous les procès conduits dans le cadre de la procédure spéciale instaurée par la loi.Critique internationale, 2016, Jacobo Grajales (Cairn.info)
Cette procédure spéciale, mise en place provisoirement au début de l'année 2009, a été définitivement adoptée fin 2011.Capital, 09/04/2015, « Héritage : les risques encourus en cas de contrôle fiscal »
Indépendamment du droit de demander réparation de tous les préjudices subis, la loi, dans un cas, prévoit une procédure spéciale de réparation (art.136).Courrier hebdomadaire du CRISP, 1984, Etienne Arcq, Camille Pichault (Cairn.info)
L'agriculture représente désormais une partie du budget européen, à laquelle s'applique une procédure spéciale de contrôle des comptes, à savoir le système d'apurement des comptes.Europarl
La nature et finalité de la procédure spéciale visent à l'application de mesures spécifiques, fondamentalement préventives, orientées vers l'insertion effective et la rééducation des mineurs.Après-demain, 2011, Concepcion Rodriguez Gonzalez del Real (Cairn.info)
Les craintes de possibles discriminations sont également évoquées dans le cas où aucune procédure spéciale d'affectation ne serait rétablie.Capital, 17/03/2018, « Parcoursup : les handicapés, grands oubliés de la plateforme »
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