procédure spéciale
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Sentences with the word procédure spéciale
J'ajoute que son adoption est la résultante d'une procédure spéciale, entièrement nouvelle.Europarl
Elle l'est par définition parce que la révision réclame une procédure spéciale.Revue du droit public, 2005, Julien Boudon (Cairn.info)
La procédure électorale uniforme est une procédure spéciale dans la mesure où elle fait également appel à la ratification des parlements nationaux.Courrier hebdomadaire, 2002, Cécile Barbier (Cairn.info)
Si l'on accepte la notion de loi organique, on doit lui reconnaître également un domaine spécifique et une procédure spéciale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Insoo Park (Cairn.info)
À côté de cette procédure d'évaluation ordinaire, une procédure spéciale est aussi prévue en cas de circonstances exceptionnelles.Reflets et perspectives de la vie économique, 2012, Henri Bogaert (Cairn.info)
L'agriculture représente désormais une partie du budget européen, à laquelle s'applique une procédure spéciale de contrôle des comptes, à savoir le système d'apurement des comptes.Europarl
La nature et finalité de la procédure spéciale visent à l'application de mesures spécifiques, fondamentalement préventives, orientées vers l'insertion effective et la rééducation des mineurs.Après-demain, 2011, Concepcion Rodriguez Gonzalez del Real (Cairn.info)
Cette procédure spéciale, mise en place provisoirement au début de l'année 2009, a été définitivement adoptée fin 2011.Capital, 09/04/2015, « Héritage : les risques encourus en cas de contrôle fiscal »
La loi organique a besoin d'une procédure spéciale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Insoo Park (Cairn.info)
Non pas en suivant la procédure usuelle mais au moyen d'une procédure spéciale « accélérée ».Europarl
Mais une procédure spéciale objet, là encore, de débats.Histoire de la Justice, 2008, Alain Bancaud (Cairn.info)
Le nouveau cas de recours s'affirme plutôt comme une procédure spéciale, imbriquée dans le cadre des consultations obligatoires du comité d'entreprise.Le Droit Ouvrier, 2014, Alexandre Charbonneau (Cairn.info)
Les mineurs âgés de 14 à 18 ans seront jugés par les tribunaux selon une procédure spéciale pour les mineurs.Déviance et Société, 2009, Katja Filipčič (Cairn.info)
À cet égard, je plaiderais pour une procédure spéciale.Europarl
Quelques mois plus tard, les demandes d'autorisation qui conditionnaient l'existence légale des congrégations furent groupées par catégories et repoussées systématiquement, suivant une procédure spéciale.Le débat, 2015, Jean-Pierre Machelon (Cairn.info)
En effet, celle-ci agit comme seconde et dernière instance de tous les procès conduits dans le cadre de la procédure spéciale instaurée par la loi.Critique internationale, 2016, Jacobo Grajales (Cairn.info)
Le rapport grec conclut qu'une zone classifiée, avec des éléments culturels et esthétiques spéciaux, peut constituer l'objet d'une opération de renouvellement, selon une procédure spéciale.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Mircea Dutu, Andrei Dutu (Cairn.info)
Les craintes de possibles discriminations sont également évoquées dans le cas où aucune procédure spéciale d'affectation ne serait rétablie.Capital, 17/03/2018, « Parcoursup : les handicapés, grands oubliés de la plateforme »
Le droit français a toujours organisé le jugement d'un acte commis par un mineur avec des règles particulières, une procédure spéciale.Enfances et PSY, 2013, Jean-Marie Fayol-Noireterre (Cairn.info)
Malgré tout, il est mis fin à la procédure spéciale de non-conformité.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2017, Jef Smulders (Cairn.info)
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