procès rapide
examples
Sentences with the word procès rapide
Ce système permet notamment un procès rapide sans passer par une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.Ouest-France, François BOSCHER, 23/06/2019
Une partie de cette norme révisée pourrait fournir aux juges une série de critères leur permettant de décider s'il convient de déroger aux délais habituels d'un procès rapide.Revue internationale de droit économique, 2016, Brandon L. Garrett (Cairn.info)
Le respect des droits des victimes nécessite également un procès rapide.Europarl
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
