promulguer + législation

La responsabilité de promulguer des législations solides et de les mettre en œuvre.Europarl

Le gouvernement a promulgué une législation relative à la qualité de l'air en 1986.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)

Nous avons promulgué une législation en la matière, dont la directive concernant les installations de réception portuaire des déchets de novembre 2000.Europarl

Le gouvernement a l'intention de promulguer une législation permettant une plus large coopération avec d'autres organismes d'exécution pour les affaires civiles et pénales (à l'exclusion des demandes de fusion).Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)