prononcer + divorce
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Sentences with the word prononcer + divorce
Il appartient aux juges d'apprécier si ce motif peut être retenu pour prononcer le divorce pour faute.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »
Le prononcé du divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial des époux.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
L'abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif.Capital, 17/06/2019, « Abandon du domicile conjugal : quels sont les effets ? »
En pareil cas, la juridiction compétente ne devrait pas être tenue de prononcer un divorce ou une séparation de corps en vertu du présent règlement.Revue critique de droit international privé, 2011 (Cairn.info)
Je lui persuaderai que c'est chevaleresque et distingué de faire prononcer le divorce contre lui.Daniel Lesueur (1854-1921)
Il s'agirait pour ce greffier de prononcer le divorce par consentement mutuel et ainsi de remplacer le juge aux affaires familiales.Droits, 2015, Élise Farine (Cairn.info)
Le même juge ne sera donc pas nécessairement compétent pour prononcer le divorce et statuer sur le sort des enfants.Revue critique de droit international privé, 2018, Natalie Joubert (Cairn.info)
En pareil cas, la juridiction compétente ne devrait pas être tenue de prononcer un divorce en vertu du présent règlement.Revue critique de droit international privé, 2011 (Cairn.info)
Ce fut un mariage convenu, pénible, un mariage le plus souvent arrangé par les familles, et l'heure sonne de prononcer le divorce.Le Coq-Héron, 2015, Gérard Pommier (Cairn.info)
Le cadi ne peut plus prononcer de divorce par rachat ou résiliation, ni enregistrer la répudiation : il devient obligatoire de divorcer au tribunal en prenant un avocat aux honoraires coûteux.Droit et société, 2012, Sophie Blanchy, Yves Moatty (Cairn.info)
L'échec de cette dernière et la persistance de la dissension entre les deux époux obligent le tribunal à prononcer le divorce.Revue critique de droit international privé, 2010, Khalid Zaher (Cairn.info)
Le tribunal ne doit pas prononcer un divorce au moyen du khul ‘ sans avoir préalablement fait une tentative de conciliation (muhawwalat al-sulh).Cahiers d'études africaines, 2021, Nathalie Bernard-Maugiron (Cairn.info)
Il est, certes, possible de faire prononcer le divorce par l'officier d'état civil, ou par un notaire.Pouvoirs, 2003, Françoise Dekeuwer-Défossez (Cairn.info)
Parfaitement, car seul le prononcé du divorce libère les époux de leurs engagements.Capital, 17/08/2015, « Toutes les obligations du mariage subsistent-elles une fois lancée la… »
Un mot suffit pour établir contrat, un mot pour prononcer divorce, les enfants suivant la mère, ou étant recueillis par leur oncle maternel.Élie Reclus (1827-1904)
Si l'un des époux refuse de participer à ces frais courants, il commet une faute susceptible d'être retenue par le juge pour prononcer le divorce à ses torts.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »
Il importe de prononcer le divorce entre le processus matériel de reproduction de la société et cette raison géométrique qui se trouve au cœur de l'addiction à la croissance.Revue du Mauss, 2013, Serge Latouche (Cairn.info)
La seule volonté de la femme de mettre fin au mariage (sans aucune autre raison) suffit pour prononcer le divorce.Revue critique de droit international privé, 2010, Khalid Zaher (Cairn.info)
Les juges ont rappelé qu'un tel avantage, relevant du devoir de secours subsistant entre époux jusqu'au prononcé du divorce, prendrait automatiquement fin avec lui.Capital, 09/10/2017, « En cas de divorce, la prestation compensatoire peut-elle être réduite… »
En effet, tout indique dans cette espèce que la compétence des juridictions françaises pour prononcer le divorce des époux était imprévisible pour le défendeur.Revue critique de droit international privé, 2015, Jonathan Pratter, Christelle Chalas, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
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