prouver + faute
Examples
Sentences with the word prouver + faute
Ces mails peuvent également être utilisés en justice par l'employeur pour prouver une faute du salarié, sauf si le contenu des messages relève de votre vie privée.Capital, 28/07/2021, « Mails, réseaux sociaux : votre employeur peut-il les contrôler ? »
La deuxième étape consiste à prouver une faute inexcusable de la direction de l'entreprise.Savoirs et clinique, 2008 (Cairn.info)
Chaque époux doit constituer un dossier avec son avocat respectif, contenant le maximum de preuves tant pour prouver la faute que pour s'en dédouaner.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »
Les libérations clandestines ne sont pas à omettre, mais malheureusement elles sont toujours délicates à prouver faute de témoignages.Revue d'histoire de la Shoah, 2003, Anne Boitel (Cairn.info)
Il est difficile de prouver la faute ; l'effet préventif lui-même, pour des sociétés couvertes par des assurances, peut être bien moindre.Europarl
Mais, c'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.Capital, 18/01/2022, « Opposition à la carte bancaire : procédure et remboursement »
La directive de 1985 établit le droit, pour toute victime, de percevoir des dédommagements pour cause de dommages subis par un produit défectueux, sans devoir prouver la faute du producteur.Europarl
Pour ce faire, il devait prouver la faute de son employeur.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Henri Lewalle (Cairn.info)
Dans le premier cas, il fallait prouver une faute, dans le deuxième cas il s'agissait d'une responsabilité de plein droit.Journal du Droit des Jeunes, 2006, Pierre Verdier, Fabienne Noé (Cairn.info)
Certains torts exigent de prouver la faute intentionnelle et le citoyen s'en sert principalement pour revendiquer des droits face à l'administration.Revue française d'administration publique, 2013, John Bell (Cairn.info)
De surcroît, prouver la faute d'un professionnel qui est tenu d'une obligation de moyen n'est pas aisé.Archives de philosophie du droit, 2019, Valérie Lasserre (Cairn.info)
L'entreprise créancière de l'obligation de recherche devait prouver la faute du chercheur.Marché et organisations, 2011, Giovanni Picasso (Cairn.info)
La victime ne doit pas prouver la faute d'un employé particulier, mais uniquement la faute de l'organisation ou du service.Revue française d'administration publique, 2013, John Bell (Cairn.info)
La victime ne doit pas prouver la faute de la collectivité locale.Revue française d'administration publique, 2013, John Bell (Cairn.info)
Il reste l'article 1382 précité qui implique pour les demandeurs et les juges, s'ils ne veulent pas jouer aux censeurs, de prouver la faute.Ethnologie française, 2006, Régine Dhoquois (Cairn.info)
Demander le divorce pour faute implique de prouver une faute de son conjoint.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »
Il importe de prouver la faute d'inexactitude et de caractériser le préjudice des personnes concernées, proches ou héritiers.LEGICOM, 1999, Nathalie Mallet-Poujol (Cairn.info)
La directive de 1985 reconnaît aux consommateurs le droit à la réparation des dommages subis à cause d'un produit défectueux sans devoir prouver la faute du producteur.Europarl
Le gardien d'une chose – par conséquent d'une automobile – répondait des dommages causés par elle, sans qu'il fût nécessaire de prouver sa faute.Les cahiers de médiologie, 2001, Hubert Groutel (Cairn.info)
Très simplement, cette procédure permet à l'époux demandeur de demander le divorce s'il ne peut pas prouver la faute de son conjoint ou si ce dernier refuse de divorcer.Capital, 30/10/2019, « Divorce pour altération définitive du lien conjugal »
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