prouver + faute
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Sentences with the word prouver + faute
Mais, c'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.Capital, 18/01/2022, « Opposition à la carte bancaire : procédure et remboursement »
Lors de l'engagement de la responsabilité civile ou pénale de l'auteur d'une nuisance, le requérant doit être en mesure de prouver la faute de comportement imputable à l'auteur.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 14/06/2023
Il faut prouver une faute d'une particulière gravité.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2019, Jonas Knetsch (Cairn.info)
La directive de 1985 reconnaît aux consommateurs le droit à la réparation des dommages subis à cause d'un produit défectueux sans devoir prouver la faute du producteur.Europarl
La seule manière pour la victime d'être indemnisée est en effet de prouver une faute dans le chef du prestataire, aussi minime et légère soit-elle.Sève, 2011, Sabine Gibert, Laurent Guinotte, Dominique Martin (Cairn.info)
Les personnes concernées peuvent intenter une action sans avoir à prouver une faute ou une négligence de la part du responsable de traitement.Enjeux numériques, 2018, Winston Maxwell, Christine Gateau (Cairn.info)
La victime ne doit pas prouver la faute d'un employé particulier, mais uniquement la faute de l'organisation ou du service.Revue française d'administration publique, 2013, John Bell (Cairn.info)
Chaque époux doit constituer un dossier avec son avocat respectif, contenant le maximum de preuves tant pour prouver la faute que pour s'en dédouaner.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »
L'usager faible ne doit en effet pas prouver de faute.Forum de l'assurance, 2021, Renaud Vanbergen (Cairn.info)
L'entreprise créancière de l'obligation de recherche devait prouver la faute du chercheur.Marché et organisations, 2011, Giovanni Picasso (Cairn.info)
Demander le divorce pour faute implique de prouver une faute de son conjoint.Capital, 20/09/2019, « Divorce pour faute : motifs et procédure »
Il s'agit, le plus souvent, d'un élément supplémentaire invoqué pour prouver la faute du prescripteur.Dermato Mag, 2021, Sylvie Kornfeld Lecanu, Germain Decroix (Cairn.info)
Il est difficile de prouver la faute ; l'effet préventif lui-même, pour des sociétés couvertes par des assurances, peut être bien moindre.Europarl
Dans le premier cas, il fallait prouver une faute, dans le deuxième cas il s'agissait d'une responsabilité de plein droit.Journal du Droit des Jeunes, 2006, Pierre Verdier, Fabienne Noé (Cairn.info)
Il importe de prouver la faute d'inexactitude et de caractériser le préjudice des personnes concernées, proches ou héritiers.LEGICOM, 1999, Nathalie Mallet-Poujol (Cairn.info)
Très simplement, cette procédure permet à l'époux demandeur de demander le divorce s'il ne peut pas prouver la faute de son conjoint ou si ce dernier refuse de divorcer.Capital, 30/10/2019, « Divorce pour altération définitive du lien conjugal »
En effet, chaque fois qu'une obligation contractuelle non respectée est une obligation de résultat, le créancier n'a pas à prouver la faute du débiteur.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2021, Mike Schwebag (Cairn.info)
Les preuves numériques peuvent ensuite être utilisées dans le cadre de procédures pénales ou prud'homales pour, par exemple, prouver la faute grave d'un salarié.Sécurité et stratégie, 2015, Didier Gazagne (Cairn.info)
Certains torts exigent de prouver la faute intentionnelle et le citoyen s'en sert principalement pour revendiquer des droits face à l'administration.Revue française d'administration publique, 2013, John Bell (Cairn.info)
Il reste l'article 1382 précité qui implique pour les demandeurs et les juges, s'ils ne veulent pas jouer aux censeurs, de prouver la faute.Ethnologie française, 2006, Régine Dhoquois (Cairn.info)
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