reconnaissance de jure
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Sentences with the word reconnaissance de jure
Exercée de facto, cette fonction régulatoire a obtenu une reconnaissance de jure avec l'institutionnalisation des agences dans les codes et les lois.Revue internationale de droit économique, 2017, Caroline Lequesne-Roth (Cairn.info)
La distinction faite entre reconnaissance de jure et reconnaissance de facto à cette époque tient beaucoup à la diffusion politique du principe de légitimité.Relations internationales, 2015, Daniel Emilio Rojas Castro (Cairn.info)
La délibération contractualiste, installée dans les limites d'un territoire, n'aurait pas même lieu d'être sans cette reconnaissance de jure ou de facto.Raisons politiques, 2014, Isabelle Delpla (Cairn.info)
Les politiques américaine et britannique s'alignent sur la non-reconnaissance de jure, mais la reconnaissance de facto de l'annexion.Le Mouvement Social, 2013, Juliette Denis (Cairn.info)
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