reconventionnel
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Sentences with the word reconventionnel
L'action civile devant le juge judiciaire ne risque-t-elle pas d'avoir un effet d'éviction de cette action reconventionnelle devant le juge administratif ?Droit et ville, 2018, Antoine Durup de Baleine (Cairn.info)
En droit judiciaire français, la demande reconventionnelle est soumise à deux contraintes générales que ne connaît pas le moyen de défense.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
En particulier, les moyens de défense et les demandes reconventionnelles, par lesquels le défendeur exerce son droit d'agir, y sont largement soustraits.Revue des procédures, 2020, Vincent Bolard (Cairn.info)
De surcroît, il n'a pas à craindre d'action reconventionnelle, puisqu'il n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale.Documentaliste-Sciences de l'information, 2013, Matthieu Berguig, Pierre Breese, Gilles Vercken (Cairn.info)
C'est l'objet de l'action reconventionnelle que nous poursuivons aujourd'hui.Alfred Assollant (1827-1886)
D'abord, les conclusions reconventionnelles doivent être formées par un mémoire distinct.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
Il faut également mentionner que l'action reconventionnelle du can.L'année Canonique, 2019, Bruno Gonçalves (Cairn.info)
La possibilité ouverte au pétitionnaire-défendeur de formuler des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire paraît, en premier lieu, confirmer l'heureuse banalisation du juge administratif.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
En outre, chaque cas peut évoluer, par exemple, si l'adversaire fait une demande reconventionnelle.Revue internationale de droit économique, 2017, Professeur Dr. Christoph A. Kern (Cairn.info)
Les fermiers ont fait une demande reconventionnelle et entendent donc bien résister.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2021, René Bourrigaud (Cairn.info)
Le tribunal peut la mettre en œuvre dans les trente jours après l'arrivée de la demande reconventionnelle.Revue critique de droit international privé, 2019, Tamás Szabados (Cairn.info)
Car, après que des conclusions reconventionnelles aient été formulées, c'est un tout autre procès qui s'ouvre.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
En l'espèce, la demande reconventionnelle a été introduite de façon assez acrobatique.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
Ainsi réduit-elle à peau de chagrin les hypothèses dans lesquelles le juge de l'exequatur pourra connaître de demandes reconventionnelles en responsabilité.Revue critique de droit international privé, 2021, David Sindres (Cairn.info)
En revanche, la demande reconventionnelle du débiteur n'aura pas la valeur d'un tel acte unilatéral extinctif.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
La procédure civile française distingue les demandes initiales, additionnelles, principales, subsidiaires et reconventionnelles.Revue critique de droit international privé, 2016, Fabien Marchadier (Cairn.info)
Ces actes sont les moyens de défense et les demandes reconventionnelles (supra n° 2).Revue des procédures, 2020, Vincent Bolard (Cairn.info)
L'autorité peut former un recours juridictionnel, déposer des conclusions en demande comme en défense, y compris reconventionnelles, interjeter appel ou encore se pourvoir en cassation.Revue du droit public, 2007, Clément Chauvet (Cairn.info)
Il formule une demande reconventionnelle pour obtenir un droit de visite et d'hébergement progressif dans un lieu médiatisé.Le Journal des psychologues, 2009, Sophie Braive (Cairn.info)
La salariée formait le 10 mars 2002 une demande reconventionnelle en paiement d'indemnités de rupture.Le Droit Ouvrier, 2008, David Metin (Cairn.info)
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