reconventionnel
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Sentences with the word reconventionnel
L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé à titre principal ou à titre reconventionnel pour tenter d'échapper à une condamnation en contrefaçon.LEGICOM, 1997, Véronique Staeffen (Cairn.info)
Autrement dit, le juge de l'action est le juge de l'exception reconventionnelle indemnitaire.Droit et ville, 2018, Antoine Durup de Baleine (Cairn.info)
L'épouse, partie reconventionnelle, s'oppose à cette demande mais demande la nullité de son mariage pour défaut de discernement et incapacité d'assumer de l'époux.Philippe Toxé
Les fermiers ont fait une demande reconventionnelle et entendent donc bien résister.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2021, René Bourrigaud (Cairn.info)
De surcroît, il n'a pas à craindre d'action reconventionnelle, puisqu'il n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale.Documentaliste-Sciences de l'information, 2013, Matthieu Berguig, Pierre Breese, Gilles Vercken (Cairn.info)
Ainsi réduit-elle à peau de chagrin les hypothèses dans lesquelles le juge de l'exequatur pourra connaître de demandes reconventionnelles en responsabilité.Revue critique de droit international privé, 2021, David Sindres (Cairn.info)
En droit judiciaire français, la demande reconventionnelle est soumise à deux contraintes générales que ne connaît pas le moyen de défense.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
L'action civile devant le juge judiciaire ne risque-t-elle pas d'avoir un effet d'éviction de cette action reconventionnelle devant le juge administratif ?Droit et ville, 2018, Antoine Durup de Baleine (Cairn.info)
C'est l'objet de l'action reconventionnelle que nous poursuivons aujourd'hui.Alfred Assollant (1827-1886)
Pour avoir abouti à l'engagement de la responsabilité d'un investisseur international et à sa condamnation, la demande reconventionnelle environnementale est une procédure effective et efficace.Revue juridique de l'environnement, 2020, Nitish Monebhurrun (Cairn.info)
Dans le cas, le plus fréquent, d'un défendeur présent en première instance, la demande reconventionnelle en exequatur devra donc être formulée dès ce stade.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
L'utilisation de la demande reconventionnelle environnementale n'en est certes qu'à ses débuts, mais certains résultats positifs font d'elle un mécanisme procédural puissant.Revue juridique de l'environnement, 2020, Nitish Monebhurrun (Cairn.info)
Ainsi, l'introduction d'une demande reconventionnelle par la partie poursuivie aboutirait à bloquer immédiatement la procédure jusqu'à l'expiration du mandat présidentiel.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Matthieu Poujol (Cairn.info)
En l'espèce, la demande reconventionnelle a été introduite de façon assez acrobatique.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
En outre, chaque cas peut évoluer, par exemple, si l'adversaire fait une demande reconventionnelle.Revue internationale de droit économique, 2017, Professeur Dr. Christoph A. Kern (Cairn.info)
Car, après que des conclusions reconventionnelles aient été formulées, c'est un tout autre procès qui s'ouvre.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
La procédure civile française distingue les demandes initiales, additionnelles, principales, subsidiaires et reconventionnelles.Revue critique de droit international privé, 2016, Fabien Marchadier (Cairn.info)
D'abord, les conclusions reconventionnelles doivent être formées par un mémoire distinct.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
Le tribunal peut la mettre en œuvre dans les trente jours après l'arrivée de la demande reconventionnelle.Revue critique de droit international privé, 2019, Tamás Szabados (Cairn.info)
En tant que tel, ce texte a un aspect innovant puisqu'il permet au défendeur de former, devant le juge de l'excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
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