réformer + droit
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Sentences with the word réformer + droit
L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 est venue réformer le droit pénal maritime.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Philippe Bonfils (Cairn.info)
Sur la question ethnique, il envisage de réformer le droit à la citoyenneté.Revue d'histoire de la Shoah, 2001, Émile March (Cairn.info)
La nécessité de réformer le droit d'auteur pour l'adapter à l'environnement numérique est établie rapport après rapport.Nectart, 2016, Lionel Maurel (Cairn.info)
Une fois cette modification à droit constant effectuée, les pouvoirs publics peuvent être contraints, par les lacunes que cette opération révèle, de réformer le droit.LEGICOM, 2007, Bernard Pignerol (Cairn.info)
Mais pour cela faut-il réformer notre droit du travail en profondeur ?Regards croisés sur l'économie, 2013, Sandra Pellet (Cairn.info)
Le besoin de réformer le droit de la filiation est apparu inéluctable.Recherches familiales, 2007, Caroline Siffrein-Blanc (Cairn.info)
A la surprise générale, l'ordonnance réformant le droit de la copropriété a été publiée ce jeudi, dépouillée d'une de ses mesures phares.Capital, 31/10/2019, « Réforme des copropriétés : pourquoi une mesure phare a disparu… »
Il existe une tendance à réformer le droit privé en la matière aussi bien à l'échelle nationale, qu'européenne.Revue française d'administration publique, 2013, Vasco Pereira Da Silva (Cairn.info)
Très honoré, l'auteur espère que d'autres gouvernements soutiendront la proposition tendant à réformer le droit international dans ce sens.Revue d'Histoire de la Shoah, 2015, Annette Becker (Cairn.info)
En effet, un projet de loi visant à réformer le droit du brevet est publié par le gouvernement en septembre 2013.Politique africaine, 2019, Charlotte Pelletan (Cairn.info)
Retiré de l'ordonnance d'octobre 2019 réformant le droit à la copropriété, le plan pluriannuel de travaux obligatoire sera bientôt de retour.Capital, 03/11/2020, « Copropriété : le plan pluriannuel de travaux obligatoire bientôt réintégré dans… »
Ce constat aboutit à s'interroger sur la technique utilisée pour réformer le droit de la filiation.Recherches familiales, 2007, Caroline Siffrein-Blanc (Cairn.info)
Nous sommes certes d’accord sur un point : il faut réformer le droit d’asile.Europarl
C'est en 1993, dans un contexte de démocratisation et de mutations politiques, que le souverain prit la décision de réformer le droit de la famille.Les Cahiers de l'Orient, 2011, Bérénice Murgue (Cairn.info)
A peine publiée ce jeudi matin, l'ordonnance réformant le droit de la copropriété n'a pas manqué de faire polémique.Capital, 31/10/2019, « Réforme des copropriétés : pourquoi une mesure phare a disparu… »
Il est donc nécessaire de réformer le droit des faillites.Études économiques de l'OCDE, 2006 (Cairn.info)
Cela signifie que nous aurons besoin de définitions très claires pour réformer le droit d'auteur.Europarl
On a poussé le gouvernement qatari à réformer le droit du travail et on est fier de ça car c'était un système d'esclavagisme moderne.Ouest-France, Jean-Marcel BOUDARD, 19/11/2022
Dans la première hypothèse, il s'agit de réformer le droit existant, pour l'adapter à l'environnement numérique, précisément en responsabilisant les acteurs visés.Enjeux numériques, 2019, Alexandra Bensamoun (Cairn.info)
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