refuser + permis
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Sentences with the word refuser + permis
Son avis (facultatif) aide les maires à refuser des permis à leurs administrés, mais ce sont les maires qui désormais seuls détiennent le pouvoir de décision.Pôle Sud, 2015, Coline Perrin (Cairn.info)
C'est sur ce dernier point que s'est fondé le préfet pour refuser le permis.Revue juridique de l'environnement, 2021, Laurent Buisson (Cairn.info)
Elle lance une pétition pour pousser le maire à refuser le permis de construire.Ouest-France, Corinne ARGENTINI, 12/04/2022
Il attaque nommément les maires lui refusant des permis de construire, et la pression porte ses fruits, puisqu'il les obtiendra finalement.Parlement[s], 2005, Michaël Gérard (Cairn.info)
Il n'a pas supporté que ses terrains à bâtir soient déclarés inconstructibles et de se voir, de fait, refuser un permis de construire.Ouest-France, Thomas HENG, 08/09/2015
Mais alors, dans quels cas peut-on refuser mon permis de construire ?Ouest-France, Théo LECLERC, 15/11/2023
Dès qu'on veut rénover nos maisons, on nous refuse le permis.Ouest-France, Côme BASTIN, Anand PENDHARKAR, 24/11/2021
Son comportement bizarre attira l'attention des médecins qui refusèrent le permis d'inhumer.Les cahiers de la justice, 2019, Sylvie Humbert (Cairn.info)
Cela n'empêchera toutefois pas le maire de refuser le permis pour un motif relevant du droit commun de l'urbanisme.Droit et ville, 2015, Jacques Combret (Cairn.info)
Cet avis défavorable du gendarme national de la concurrence avait contraint le maire à refuser le permis de construire sollicité.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 01/07/2024
Les fondateurs s'étant d'ailleurs réservé le droit d'accorder ou de refuser le permis de séjour, l'application de la mesure a été relativement aisée.Jules Verne (1828-1905)
Il requiert, avant de délivrer ou de refuser le permis de construire, l'avis du préfet de région qui est à la fois l'autorité environnementale mais aussi son supérieur hiérarchique.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Fortuné B. Ahoulouma (Cairn.info)
Il a refusé le permis d'inhumer à un de ses administrés dans une concession collective.Ouest-France, Fabienne MENGUY, 09/06/2018
Pour des élus, dans les années 1980, refuser un permis de construire pour un supermarché apparaissait absurde.Tous urbains, 2018, Éric Chauvier, Stéphane Cordobes (Cairn.info)
La commune avait d'abord refusé ce permis puis, au terme de nombreuses tractations, avait délivré le permis sollicité le 20 avril 2018.Ouest-France, Frédérique Jourdaa, 16/12/2022
Un dispositif qui lui permet de refuser un permis de construire qui ne correspondrait pas à son projet d'aménagement global.Ouest-France, Claire HAUBRY, 27/11/2022
Le promoteur a déposé un recours devant le tribunal administratif, en décembre, après s'être vu refuser le permis de construire.Ouest-France, Emmanuelle MÉTIVIER, 26/01/2022
Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite.Droit et Ville, 2021, Céline Gueydan (Cairn.info)
La traversée d'un barrage peut prendre quelques minutes, plusieurs heures, voire la journée entière : accorder ou refuser les permis relève de l'arbitraire le plus complet.A contrario, 2005, Emanuela Trevisan-Semi (Cairn.info)
Si l'autorité concédante tient néanmoins à refuser le permis d'exploitation, elle ne peut pas le faire, elle doit d'abord retirer le permis partiel de construction.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Gerd Winter (Cairn.info)
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