règle minimale
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Sentences with the word règle minimale
La lettre de licenciement s'offre, bien sûr, comme une règle minimale de justification à l'égard du salarié.Le Droit Ouvrier, 2014, Cyril Wolmark (Cairn.info)
La base juridique autorise l'application de la règle minimale pour la réduction des paiements ainsi que pour les exonérations de la réduction dans le cas d'infractions mineures.Europarl
Qui plus est, il s'agit de camps fermés qui n'obéissent à aucune règle minimale internationale.Vacarme, 2013, Irène Bonnaud, Lise Wajeman, Emmanuelle Gallienne (Cairn.info)
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