règlement définitif
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Sentences with the word règlement définitif
Troisièmement, la transaction juridique poursuit un but unique : elle vise le règlement définitif d'un conflit et de ses effets.Pensée plurielle, 2009, Fernando Carvajal Sanchez (Cairn.info)
Un projet de convention est mis sur la table des négociations pour le règlement définitif de la succession.Napoleonica. La Revue, 2017, Quentin Courcelas (Cairn.info)
En dehors de l'approche compréhensive et globale, il faut définir et clarifier les éléments basiques du règlement définitif.Les Cahiers de l'Orient, 2009, Nassif Hitti (Cairn.info)
La question n'a obtenu de règlement définitif qu'en 1999.Critiques internationales, 2007, Sarah Gensburger, Agnieszka Niewiedzial (Cairn.info)
Nous savons tous quels seront les ingrédients d’un règlement définitif.Europarl
La maîtrise par les acteurs du procès de la technique de l'astreinte lui donne en fait une place privilégiée dans le règlement définitif du litige.Le Droit Ouvrier, 2012, Marianne Keller Lyon-Caen (Cairn.info)
Le contrôle parlementaire de l'exécution budgétaire, en approuvant une loi de règlement définitif, minorée d'une dépense, et en validant une autre, était né.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Jean Pierre Camby (Cairn.info)
Nous ne poursuivons qu’un objectif : accepter un règlement définitif dans un avenir proche avec un consensus entre les différentes opinions.Europarl
Il ne porte pas sur le règlement définitif de la créance.Europarl
Dans les faits, il s'agit donc bien d'un renoncement touareg à toute velléité d'indépendance et d'un premier pas vers un règlement définitif.politique étrangère, 2013, Djallil Lounnas (Cairn.info)
La loi portant règlement définitif du budget de 1998 est promulguée le 9 juillet, celle pour 1999 le 10 juillet.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2002, Didier Maus (Cairn.info)
Nous ne ferons jamais rien qui puisse entraver le règlement définitif du conflit actuel par la reconnaissance de l'identité basque.Europarl
Pour autant, sur le terrain, le jeu de la collaboration doit faire semblant de continuer, en attendant le règlement définitif de la situation.Savoirs et clinique, 2015, Laurent Chaine (Cairn.info)
C'était le gouvernement français, et non plus les autorités algériennes, qui était désormais rendu responsable de l'absence de règlement définitif.Genèses, 2007, Raberh Achi (Cairn.info)
Le gouvernement français décide de subordonner les négociations bilatérales au règlement définitif du transfert de l'émission.Relations internationales, 2008, Guia Migani (Cairn.info)
Un règlement définitif de cette question reste encore à trouver.Revue d'Histoire de la Shoah, 2012, Willy Coutin (Cairn.info)
Bon à savoir : en cas d'accord final et dans l'attente du règlement définitif, l'assuré peut demander une avance sur indemnisation.Capital, 30/06/2017, « Assurance contre les accidents de la vie : faut-il y… »
Des dates butoirs furent fixées pour un règlement définitif de la question du maintien de la base.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2004, Damien Cordier-Feron (Cairn.info)
Mais elles ne doivent pas faire tomber le règlement définitif dans l'oubli.Europarl
Il s'agit de s'assurer la situation la plus favorable en attendant le règlement définitif du sort de la région à la conférence de paix.Entreprises et histoire, 2002, Samir Saul (Cairn.info)
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