réglementation fiscale
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Sentences with the word réglementation fiscale
Par là même la réglementation fiscale devient ainsi indirectement l'instrument juridique d'une distinction qui relève d'un autre domaine.Société, droit et religion, 2011, Fabrice Bin (Cairn.info)
La recherche aborde trois domaines de réglementation essentiels identifiés dans l'étude mentionnée plus haut : la réglementation fiscale, de l'emploi et environnementale.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2009, Maja Klun, Renata Slabe-Erker (Cairn.info)
Ce dernier confère à la réglementation fiscale le monopole de l'analyse substantielle des transactions, selon une méthode d'interprétation téléologique de la loi.ACCRA, 2018, Hélène de Brébisson (Cairn.info)
Le secteur informel est relativement vaste et la réglementation fiscale est peu respectée.Perspectives économiques de l'OCDE, 2016 (Cairn.info)
La réglementation fiscale encourage les employeurs à assurer leurs salariés puisque le montant des primes est déductible des impôts.Outre - Terre, 2014, Éveline Thévenard (Cairn.info)
En 1997, cet entrepreneur néerlandais a été accusé d'avoir enfreint la réglementation fiscale polonaise.Europarl
D'autre part, nous sommes aussi d'accord avec la participation des travailleurs et avec l'urgente harmonisation de la réglementation fiscale.Europarl
La réglementation fiscale gère les systèmes de prélèvements fiscaux actuels à travers, notamment, la contrainte qu'elle exerce sur les redevables.Revue économique, 2009, Kalina Koleva, Jean-Marie Monnier (Cairn.info)
Le score global moyen le moins bon en matière de réglementation concernait la réglementation environnementale, suivie de la réglementation fiscale.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2009, Maja Klun, Renata Slabe-Erker (Cairn.info)
Je sais fort bien que mon gouvernement précisément a toujours affirmé jusqu'à présent l'importance de l'unanimité en matière de réglementation fiscale.Europarl
Il est également possible que le caractère restrictif de la réglementation fiscale pèse dans la balance.Études économiques de l'OCDE, 2005 (Cairn.info)
Il s'installe parfois un cercle vicieux, un jeu du chat et de la souris autour de la réglementation fiscale.Revue d'économie financière, 2013, Andrew G. Haldane, Vasileios Madouros (Cairn.info)
Sur les sujets sensibles de la cohésion, de la réglementation fiscale, du droit social, les progrès sont insignifiants voire nuls.Europarl
Je ne fais pas seulement allusion ici au sujet déjà abordé ce soir, c'est-à-dire la coordination des impôts, de la réglementation fiscale relative aux cotisations de retraite.Europarl
Or, il est très important pour nous de savoir dans quelle mesure les dispositions antérieures relatives aux propositions d'harmonisation fiscale ou aux propositions de réglementation fiscale communautaire doivent être complétés.Europarl
Il ne s’agit pas ici du contenu de la réglementation fiscale, mais bien de règles de mise en œuvre en matière de coopération administrative, nécessaires dans le marché intérieur.Europarl
Les obstacles s'appellent : base juridique, absence de réglementation fiscale européenne, nécessité de discuter de la modernisation des règles européennes en matière de fusion d'entreprises.Europarl
Elle s'effectue parfois en mobilisant des méthodes administratives (réglementation fiscale ou environnementale) mais emprunte toujours, au moins formellement, des mécanismes de marché.Innovations, 2007, Cédric Durand (Cairn.info)
Ce développement des compagnies d'assurance s'appuie sur une réglementation fiscale favorable.Revue d'histoire de la protection sociale, 2012, Anne Reimat (Cairn.info)
Outre les vides à combler dans la réglementation fiscale, des évaluations récentes donnent à penser que la dette fiscale non payée est considérable.Études économiques de l'OCDE, 2020 (Cairn.info)
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