réglementation fiscale
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Sentences with the word réglementation fiscale
Ce dernier confère à la réglementation fiscale le monopole de l'analyse substantielle des transactions, selon une méthode d'interprétation téléologique de la loi.ACCRA, 2018, Hélène de Brébisson (Cairn.info)
C'est aussi la condition du respect de la réglementation fiscale qui s'avère toujours plus complexe et évolutive.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Jean Sayag (Cairn.info)
Il ne s’agit pas ici du contenu de la réglementation fiscale, mais bien de règles de mise en œuvre en matière de coopération administrative, nécessaires dans le marché intérieur.Europarl
La réglementation fiscale gère les systèmes de prélèvements fiscaux actuels à travers, notamment, la contrainte qu'elle exerce sur les redevables.Revue économique, 2009, Kalina Koleva, Jean-Marie Monnier (Cairn.info)
Les obstacles s'appellent : base juridique, absence de réglementation fiscale européenne, nécessité de discuter de la modernisation des règles européennes en matière de fusion d'entreprises.Europarl
D'autre part, nous sommes aussi d'accord avec la participation des travailleurs et avec l'urgente harmonisation de la réglementation fiscale.Europarl
Dès lors, les contribuables se conformeraient davantage à la réglementation fiscale.Revue économique, 2009, Kalina Koleva, Jean-Marie Monnier (Cairn.info)
Sur les sujets sensibles de la cohésion, de la réglementation fiscale, du droit social, les progrès sont insignifiants voire nuls.Europarl
Cette étude a également fait apparaître que la réglementation fiscale européenne constituait le principal obstacle administratif.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2009, Maja Klun, Renata Slabe-Erker (Cairn.info)
Le score global moyen le moins bon en matière de réglementation concernait la réglementation environnementale, suivie de la réglementation fiscale.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2009, Maja Klun, Renata Slabe-Erker (Cairn.info)
Quelle refonte faut-il envisager de la réglementation fiscale en vue de prendre en considération la disruption digitale ?Revue Française de Finances Publiques, 2022, Mohammed Tawfik Mouline (Cairn.info)
Si une partie des incriminations est tournée vers le respect de la réglementation fiscale, une autre est dirigée vers la lutte contre les addictions.Archives de politique criminelle, 2009, Olivier Sautel (Cairn.info)
En 1997, cet entrepreneur néerlandais a été accusé d'avoir enfreint la réglementation fiscale polonaise.Europarl
Elle s'effectue parfois en mobilisant des méthodes administratives (réglementation fiscale ou environnementale) mais emprunte toujours, au moins formellement, des mécanismes de marché.Innovations, 2007, Cédric Durand (Cairn.info)
Pour autant, il rappelle la complexité de la réglementation fiscale applicable aux non-résidents, et estime qu'un tel simulateur serait très coûteux à mettre en œuvre.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Simon Daragon (Cairn.info)
Par ailleurs, le gouvernement met à exécutionle programme de simplification de la réglementation fiscale et des retraites initié par le gouvernement précédent.Études économiques de l'OCDE, 2014 (Cairn.info)
La recherche aborde trois domaines de réglementation essentiels identifiés dans l'étude mentionnée plus haut : la réglementation fiscale, de l'emploi et environnementale.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2009, Maja Klun, Renata Slabe-Erker (Cairn.info)
Ce développement des compagnies d'assurance s'appuie sur une réglementation fiscale favorable.Revue d'histoire de la protection sociale, 2012, Anne Reimat (Cairn.info)
Je sais fort bien que mon gouvernement précisément a toujours affirmé jusqu'à présent l'importance de l'unanimité en matière de réglementation fiscale.Europarl
Il s'installe parfois un cercle vicieux, un jeu du chat et de la souris autour de la réglementation fiscale.Revue d'économie financière, 2013, Andrew G. Haldane, Vasileios Madouros (Cairn.info)
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