rejeter + appel
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Sentences with the word rejeter + appel
La cour administrative d'appel rejette l'appel contre le jugement.Droit et ville, 2015, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
La chambre de l'instruction a décidé de rejeter son appel.Ouest-France, Laurent NEVEU, 26/11/2024
Un premier groupe de requérants a intenté un recours contre ces mesures, qui a été favorablement accueilli en première instance, puis rejeté en appel.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Idris Fassassi (Cairn.info)
L'homme aurait eu 1 000 raisons valables de rejeter notre appel du pied.Ouest-France, Clément HEBERT, 07/01/2018
Sa seule idée fut même parfois rejetée sans appel.Inflexions, 2019, Marc Vigié (Cairn.info)
Les élections n'ont pas été libres et justes mais devons-nous les rejeter sans appel ?Europarl
La position proposée à l’amendement 45 est à rejeter sans appel si on veut obtenir des résultats en matière de préservation des ressources en eau.Europarl
La cour d'appel rejeta l'appel de sa condamnation.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Nicola Padfield, Amanda Cabrejo, Sabrina Delattre (Cairn.info)
C'est la raison pour laquelle je rejette sans appel ce rapport.Europarl
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