rémissibles

La jurisprudence est désormais établie sur le sujet, le juge des comptes peut prononcer autant de sommes rémissibles qu'il y a de manquements constatés.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)

S'agissant de la fixation des sommes non rémissibles en cas de manquement sans préjudice, on pouvait s'interroger sur le pouvoir d'appréciation laissé au juge par le dispositif légal.Revue française de finances publiques, 2015, Francis Cahuzac, Christophe Rogue (Cairn.info)

En définitive, calculé sur la moyenne des cinq dernières années, le montant moyen des sommes non rémissibles atteint le montant de 181 € par somme non rémissible.Gestion et finances publiques, 2018, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca (Cairn.info)

Le total des sommes non rémissibles est faible, alors même que le ministère considère que le juge des comptes applique une méthode de comptabilisation allant au-delà des textes.Revue française de finances publiques, 2014, Alain Doyelle (Cairn.info)

Les montants des sommes non rémissibles ne sont pas modifiés.Gestion et finances publiques, 2020, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca (Cairn.info)

En 2014, le nombre de débets s'est élevé à 202 (162 en 2013), celui des sommes non rémissibles à 140 (144 en 2013).Revue française de finances publiques, 2015, Francis Cahuzac, Christophe Rogue (Cairn.info)

En conséquence, les nombres de débets (589) et de sommes non rémissibles (165) diminuent également.Gestion et finances publiques, 2018, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca (Cairn.info)

Il semble, en effet, judicieux que le nombre de sommes non rémissibles soit adapté aux manquements reprochés.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)

Il faut souligner cependant, qu'un éventuel regroupement des débets et des sommes non rémissibles demeure intimement lié à l'appréciation portée par le juge sur la similarité des irrégularités.Civitas Europa, 2020, Florent Gaullier-Camus (Cairn.info)