réparation pécuniaire
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Sentences with the word réparation pécuniaire
Les plaintes formées sur le fondement des traités d'investissement visent à obtenir une réparation pécuniaire pour les préjudices subis.Revue du droit public, 2021, Sabrina Robert-Cuendet (Cairn.info)
On pourrait remarquer que la réparation pécuniaire du préjudice moral comporte aussi une dose d'arbitraire et ne permet pas non plus d'effacer le dommage subi par la victime.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Goran Georgijevic (Cairn.info)
L'avis envisage ainsi deux modalités de réparation distinctes : une réparation pécuniaire pour la part individuelle du préjudice, une réparation symbolique pour la part collective.Civitas Europa, 2018, Laurent Seurot (Cairn.info)
La victime préférera le plus souvent le pénal mais elle peut aussi simplement demander une réparation pécuniaire au civil.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Rémy Fontier (Cairn.info)
De la maternelle au lycée, toute dégradation, destruction ou même perte peut valoir réparation pécuniaire ou matérielle, voire sanction disciplinaire pour l'élève, préviennent les établissements.Ouest-France, Justine REYNAUD, 02/09/2024
Le premier type rassemble les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes.Économie et Prévision, 2013, Régis Blazy, Bertrand Chopard, Éric Langlais, Ydriss Ziane (Cairn.info)
Il peut toutefois rester partie au procès, ce qui lui permet de demander la réparation pécuniaire du dommage.Hypothèses, 2008, Julien Briand, Élisabeth Lusset (Cairn.info)
Seule une réparation pécuniaire, par l'octroi de dommages et intérêts librement fixés par le juge civil, est envisageable.SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES, 2004, Nathalie Ferre (Cairn.info)
Enfin, l'objet des demandes est très majoritairement la réparation pécuniaire des conséquences des actes discriminatoires.Travail et emploi, 2016, Frédéric Guiomard, Inès Meftah (Cairn.info)
Elle lui permet au départ de demander réparation pécuniaire du dommage, sans intenter de procès au pénal .Histoire de la Justice, 2001, Jean-Pierre Allinne (Cairn.info)
L'explication vient peut-être du fait qu'au-delà de la réparation pécuniaire, le statut de partie civile offre des droits d'agir plus directement liés à la recherche de la vérité.Archives de politique criminelle, 2006, Xavier Pin (Cairn.info)
La réparation pécuniaire est un mécanisme assez ancien et quasiment universellement reconnu.Mémoires, 2021, Myriam Fillaud, Maëlys Guillaume (Cairn.info)
En l'espèce, s'agissant de la réparation pécuniaire, comme le relevait le rapporteur public, elle avait déjà été faite, aussi complètement que possible.Civitas Europa, 2018, Laurent Seurot (Cairn.info)
En cela, envisager la réparation pécuniaire de préjudices d'atteintes aux droits peut présenter un certain lien avec ce phénomène.Les Cahiers Portalis, 2022, Hafida Belrhali (Cairn.info)
Si le juge privilégie la réparation pécuniaire, l'expertise n'est pas inutile.Journal International de Bioéthique, 2014, Mathilde Boutonnet (Cairn.info)
À titre d'exemple, il en est ainsi des sanctions ayant le caractère d'une réparation pécuniaire.Revue du droit public, 2014, Faneva Tsiadino Rakotondrahaso (Cairn.info)
Les requérants sollicitaient en premier lieu une réparation pécuniaire à un euro symbolique conformément au principe de réparation pécuniaire qui prévaut en droit de la responsabilité administrative.Revue juridique de l'environnement, 2021, Rémi Radiguet (Cairn.info)
Mais la commission ne peut ordonner aucune réparation pécuniaire, ni paiement de frais de justice.LEGICOM, 2000, Basile Ader (Cairn.info)
Mais quid alors du sort de la demande de réparation pécuniaire, dès lors qu'en dehors de cette dernière hypothèse, le dommage n'est pas cantonné en un seul lieu ?Revue critique de droit international privé, 2022, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
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