reprocher + violation

Il a la faculté de dénoncer aux autorités judiciaires, médicales ou administratives sans se voir reprocher une violation de son secret professionnel.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Christian Charrière-Bournazel (Cairn.info)

Le pourvoi qui reprochait une violation de l'article 5 du règlement n° 44/2001 est accueilli.Revue critique de droit international privé, 2010, Etienne Pataut, Bertrand Ancel (Cairn.info)

Pourvu qu'ils aient eu connaissance, réellement ou par inférence, de l'injonction dont on leur reproche la violation.Revue de la recherche juridique, 2021, Carole Sénéchal (Cairn.info)