reprocher + violation
exemples
Phrases avec le mot reprocher + violation
Le pourvoi qui reprochait une violation de l'article 5 du règlement n° 44/2001 est accueilli.Revue critique de droit international privé, 2010, Etienne Pataut, Bertrand Ancel (Cairn.info)
Il a la faculté de dénoncer aux autorités judiciaires, médicales ou administratives sans se voir reprocher une violation de son secret professionnel.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Christian Charrière-Bournazel (Cairn.info)
Pourvu qu'ils aient eu connaissance, réellement ou par inférence, de l'injonction dont on leur reproche la violation.Revue de la recherche juridique, 2021, Carole Sénéchal (Cairn.info)
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