réquisitoire introductif
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Sentences with the word réquisitoire introductif
À défaut, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être prise en compte, ni même le réquisitoire introductif puisque le parquet ne peut agir d'office en la matière.RSC, 2021, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Sur ce point, selon sa jurisprudence constante, la chambre criminelle a rappelé qu'un réquisitoire introductif ne peut être annulé lorsqu'il satisfait aux conditions essentielles de son existence légale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, François Cordier (Cairn.info)
Lié par le réquisitoire introductif qui a délimité sa saisine, le magistrat devra aussi nécessairement aborder certains points précis pour s'assurer de la qualification des faits.Les cahiers de la justice, 2013, Anne-Sophie de Lamarzelle (Cairn.info)
Le juge d'instruction présente une requête à la chambre de l'instruction aux fins de faire constater l'irrégularité du réquisitoire introductif et de sa désignation.RSC, 2013, Jean Danet (Cairn.info)
Le réquisitoire introductif doit respecter les règles énoncées par l'article 50, la citation directe et l'acte introductif d'instance devant la juridiction civile doivent respecter les règles énoncées par l'article 53.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Ainsi, le tribunal ne peut se saisir de faits qui ne figurent pas dans la citation ou le réquisitoire introductif.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Dès lors, les juges du fond devaient constater l'irrégularité de cette transmission et conséquemment, retenir la nullité du réquisitoire introductif et de l'ensemble de la procédure subséquente.Revue internationale de droit pénal, 2009, Guillaume ROYER (Cairn.info)
Dans un système d'opportunité des poursuites, le parquet décide de classer sans suite l'affaire ou d'ouvrir une information par un réquisitoire introductif.Déviance et Société, 2012, Laurence Simmat-Durand, Natacha Vellut, Anne Tursz (Cairn.info)
Et le procureur a traîné des pieds pour rédiger le réquisitoire introductif, indispensable au juge d'instruction saisi, en 2013.Ouest-France, 06/11/2019
Lorsque la poursuite est initiée sous la forme d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile, elle fera l'objet d'une instruction.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Celle avec constitution de partie civile qui saisissait directement le juge d'instruction s'est achevée par une ordonnance de non-lieu, sans que le parquet ne prenne de réquisitoire introductif.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 07/06/2019
La plainte avec constitution de partie civile se combine avec le réquisitoire introductif et doit aussi répondre aux exigences de l'article 50.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Comme c'était prévisible, la procureure cambodgienne refusa de s'associer aux nouveaux réquisitoires introductifs.Les cahiers de la justice, 2012, Marcel Lemonde (Cairn.info)
Il ne peut ni choisir une qualification qu'il estimerait plus adéquate, ni se saisir de propos ou de faits qui n'auraient pas été visés dans le réquisitoire introductif.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
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