réquisitoire introductif

L'action publique ne pourra plus être mise en mouvement que sur réquisitoire introductif du parquet, ou sur plainte avec constitution de partie civile d'une autre victime.Revue des procédures, 2020, Marie Marty (Cairn.info)

Dans un système d'opportunité des poursuites, le parquet décide de classer sans suite l'affaire ou d'ouvrir une information par un réquisitoire introductif.Déviance et Société, 2012, Laurence Simmat-Durand, Natacha Vellut, Anne Tursz (Cairn.info)

Le réquisitoire introductif doit respecter les règles énoncées par l'article 50, la citation directe et l'acte introductif d'instance devant la juridiction civile doivent respecter les règles énoncées par l'article 53.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)

Sur ce point, selon sa jurisprudence constante, la chambre criminelle a rappelé qu'un réquisitoire introductif ne peut être annulé lorsqu'il satisfait aux conditions essentielles de son existence légale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, François Cordier (Cairn.info)

Elle ne peut pas s'autosaisir sans réquisitoire introductif du procureur.Ouest-France, Alix VERMANDE, 25/04/2023

À défaut, la plainte avec constitution de partie civile ne peut être prise en compte, ni même le réquisitoire introductif puisque le parquet ne peut agir d'office en la matière.RSC, 2021, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

Lié par le réquisitoire introductif qui a délimité sa saisine, le magistrat devra aussi nécessairement aborder certains points précis pour s'assurer de la qualification des faits.Les cahiers de la justice, 2013, Anne-Sophie de Lamarzelle (Cairn.info)

Comme c'était prévisible, la procureure cambodgienne refusa de s'associer aux nouveaux réquisitoires introductifs.Les cahiers de la justice, 2012, Marcel Lemonde (Cairn.info)

Le juge d'instruction présente une requête à la chambre de l'instruction aux fins de faire constater l'irrégularité du réquisitoire introductif et de sa désignation.RSC, 2013, Jean Danet (Cairn.info)

Cette seule action, ayant le même effet que le réquisitoire introductif du ministère public, a pour conséquence de mettre en mouvement l'action publique.Revue des procédures, 2020, Marie Marty (Cairn.info)