réquisitoire supplétif
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Sentences with the word réquisitoire supplétif
La notion de réquisitoire supplétif, à laquelle il est fait référence pour les 4e et 5e charges, n'est pas prévue explicitement par le code des juridictions financières.Gestion et finances publiques, 2018, Jean-Luc Girardi, Sébastien Heintz, Pierre Rocca (Cairn.info)
Les faits n'étaient en conséquence pas prescrits le 2 août 2011, date du réquisitoire supplétif du chef d'escroquerie.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Patrick Mistretta (Cairn.info)
Le juge d'instruction a par la suite été saisi, par réquisitoire supplétif du 2 août 2011, de faits d'escroquerie.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Patrick Mistretta (Cairn.info)
Le juge procède à ces mises en examen dont l'annulation est ensuite sollicitée ainsi que celle du réquisitoire supplétif.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
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