Email catcher

réquisitoire supplétif

examples

Sentences with the word réquisitoire supplétif

La notion de réquisitoire supplétif, à laquelle il est fait référence pour les 4e et 5e charges, n'est pas prévue explicitement par le code des juridictions financières.Gestion et finances publiques, 2018, Jean-Luc Girardi, Sébastien Heintz, Pierre Rocca (Cairn.info)
Les faits n'étaient en conséquence pas prescrits le 2 août 2011, date du réquisitoire supplétif du chef d'escroquerie.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Patrick Mistretta (Cairn.info)
Le juge d'instruction a par la suite été saisi, par réquisitoire supplétif du 2 août 2011, de faits d'escroquerie.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, Patrick Mistretta (Cairn.info)
Le juge procède à ces mises en examen dont l'annulation est ensuite sollicitée ainsi que celle du réquisitoire supplétif.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2014, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

réquisitoire nom masculin

supplétif adjectif et nom