rescrit
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Synonyms of rescrit nom masculin
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Sentences with the word rescrit
Malgré les demandes régulières provenant tant de ses agents que des usagers, l'administration ne publie pas les rescrits.Gestion et finances publiques, 2017, Gilbert Bibollet (Cairn.info)
La sécurité juridique conférée par le rescrit individuel pourrait être ruinée si la situation économique qui sous-tend l'interprétation juridique est révélée aux concurrents.Gestion et finances publiques, 2021, Jocelyn Pierre (Cairn.info)
Le clerc et l'ordinaire doivent dater et signer le rescrit, pour prouver la notification.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
Le rescrit prévoit explicitement que cette faculté n'est pas délégable.L'Année canonique, 2009, Bruno Gonçalves (Cairn.info)
Selon le type de rescrit, l'absence de réponse de l'administration fiscale peut valoir accord tacite, dans ce cas, l'absence de prise de position vaut accord.Capital, 16/01/2019, « Rescrit fiscal : définition et procédure »
Les documents signés de la main d'un pape sont désignés selon un vocabulaire qui leur est propre : rescrit, bref, bulle, ou encore exhortation apostolique.La Pensée, 2021, Patrick Coulon (Cairn.info)
Aussi les villes demandent-elles préalablement aux services fiscaux un rescrit, afin de s'assurer que les donateurs sollicités pourront prétendre aux avantages escomptés.L'Observatoire, 2022, Sabine Rozier (Cairn.info)
Le mouvement rescrit est déjà commencé, quand, jetant les yeux sur mon capitaine, je vois qu'il chancelle et qu'une de ses mains presse son côté droit.Charles Des Écores (1852-1905)
Elles passaient des accords avec des pays où elles se déclaraient malgré très peu d'activités et obtenaient en échange une imposition très avantageuse, pratiques qu'on appelle des rescrits fiscaux.Ouest-France, Marie GEREDAKIS, 19/05/2022
Le rescrit n'interdit toutefois pas la vérification des éléments comptables de la déclaration fiscale faite par l'entreprise dans les conditions de droit commun.Gestion et finances publiques, 2021, Jocelyn Pierre (Cairn.info)
L a publication de rescrits d'intérêt général et la création d'un bureau permanent de régularisation des situations litigieuses sont envisagées.Gestion et finances publiques, 2018, Michel le Clainche, Fabrice Bin, Yves Terrasse (Cairn.info)
Il accueille l'investisseur et formalise avec lui le rescrit le cas échéant.Gestion et finances publiques, 2021, Jocelyn Pierre (Cairn.info)
Certes, le rescrit n'est pas un simple acte interprétatif, puisqu'il est une décision engageant l'administration.Gestion et finances publiques, 2021, Jocelyn Pierre (Cairn.info)
Plusieurs rescrits ont confirmé cette position de la praxis romaine suscitant l'étonnement et la critique sévère de la doctrine.Bruno Gonçalves
Sont ainsi confirmés et même précisés les pouvoirs que le dicastère avait déjà en vertu des facultés concédés par rescrit d'audience de 2002.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
Tel est spécialement le cas en matière fiscale, notamment par la pratique des rescrits fiscaux ou tax ruling.Revue internationale de droit économique, 2019, Benoît Frydman (Cairn.info)
A contrario, le rescrit offre aux investisseurs souplesse et sécurité.Gestion et finances publiques, 2021, Danièle Lamarque (Cairn.info)
Un rescrit non publié peut instituer une distorsion de concurrence préjudiciable, intolérable et nuisible à l'établissement d'une relation de confiance avec l'administration fiscale.Gestion et finances publiques, 2018, Luce Berille (Cairn.info)
Le rescrit est en effet un moyen de forcer l'administration à effectuer une prise de position individuelle sur une situation de fait .Droit et Société, 2015, Renaud Berthou (Cairn.info)
C'est le cas du rescrit fiscal, qui peut s'avérer favorable comme défavorable au demandeur.Revue du droit public, 2018, Frédéric Colin (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of RESCRIT s. m.
Response du Pape, ou des Empereurs sur quelque question ou difficulté de Droit, sur laquelle ils ont été consultez, qui sert de decision & de loy pour l'advenir. Le Droit Civil & Canon sont pleins de semblables Rescrits.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
