réservataire
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Sentences with the word réservataire
Une offre valable pour les premiers réservataires pour tout contrat de réservation signé jusqu'au 10 décembre.Ouest-France, Maël FABRE, 23/11/2023
Dans cette hypothèse particulière, le conjoint survivant disposerait donc d'un droit réservataire, à condition qu'il ait choisi l'option lui offrant ce droit réservataire.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, François Derème (Cairn.info)
Toutefois cette protection s'avérait dans certains cas par trop rigide et une demande de souplesse a été souhaitée de la part des héritiers réservataires eux-mêmes.L'Année canonique, 2010, Jean-Pierre Canart (Cairn.info)
Le partage accepté en connaissance de cause par l'héritier réservataire qui ne s'y est pas opposé est donc définitif.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Philippe De Page (Cairn.info)
Les capitaux placés sur un contrat sont transmis hors succession, et donc hors part réservataire.Capital, 17/02/2014, « Trois façons de transmettre à son bel-enfant sans être trop… »
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
En effet, les parents ou les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires.Ouest-France, Adélaïde HASLÉ TIENGOU, 05/10/2024
Chacun a droit à une part minimale, appelée part réservataire, sur votre succession.Capital, 26/06/2012, « Donation : comment favoriser légalement un enfant »
Il faut savoir que les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Elle constitue un pacte successoral conclu soit dans l'acte de donation, par intervention du réservataire renonçant à l'acte, soit par une déclaration postérieure.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Philippe De Page (Cairn.info)
Les unes et les autres sont considérés comme héritier∙ères réservataires, c'est-à-dire prioritaires.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
Il existe cependant deux dispositifs de protection des héritiers réservataires tant que ceux-ci n'ont pas été indemnisés.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
En droit catalan, les héritiers réservataires sont les descendants et, en l'absence de descendants, les ascendants.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Valentine Kervyn de Meerendré (Cairn.info)
Les pêcheurs tiquent aussi à l'idée que le ravitaillement n'aille pas nécessairement au local, malgré la part réservataire.Annales de Normandie, 2015, Colin Marais (Cairn.info)
Cela augmente la valeur de la part réservataire.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Anna-Lisa Heyne (Cairn.info)
D'autre part, ne seront pas liés à ce consentement les descendants réservataires nés après l'aliénation à titre onéreux.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, François Derème (Cairn.info)
S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
Comme précisé plus haut, il est totalement possible d'avoir un autre héritier en dehors des réservataires.Ouest-France, Marie RABIN, 07/05/2025
Le respect de leur part réservataire prévaut en effet sur toutes les dispositions que des conjoints pourront adopter.Capital, 09/09/2014, « Familles recomposées : pour la succession, rien de mieux que… »
En droit français, les enfants (ou l'époux en l'absence d'enfants) sont des héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'ils se voient forcément attribuer une part d'héritage minimale.Ouest-France, Marie TOUMIT, 26/05/2022
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