réservataire
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Sentences with the word réservataire
En 2003, le gouvernement a décidé de faciliter la création des crèches d'entreprises par le biais de subventions pour le gestionnaire et d'avantages fiscaux pour le réservataire.Ouest-France, 28/10/2013
Le respect de leur part réservataire prévaut en effet sur toutes les dispositions que des conjoints pourront adopter.Capital, 09/09/2014, « Familles recomposées : pour la succession, rien de mieux que… »
Le club est en effet réservataire de dix places, qu'il finance.Ouest-France, 03/06/2017
Toutefois cette protection s'avérait dans certains cas par trop rigide et une demande de souplesse a été souhaitée de la part des héritiers réservataires eux-mêmes.L'Année canonique, 2010, Jean-Pierre Canart (Cairn.info)
Les capitaux placés sur un contrat sont transmis hors succession, et donc hors part réservataire.Capital, 17/02/2014, « Trois façons de transmettre à son bel-enfant sans être trop… »
Enfin, les parties peuvent écarter l'application des dispositions contestées en obtenant le consentement des autres héritiers réservataires.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
Les configurations locales d'acteurs dépendent aussi des réservataires des logements qui, en échange de leur soutien financier, peuvent proposer des candidats aux commissions d'attribution.Géographie Économie Société, 2019, Quentin Ramond, Guillaume Chapelle (Cairn.info)
Chacun a droit à une part minimale, appelée part réservataire, sur votre succession.Capital, 26/06/2012, « Donation : comment favoriser légalement un enfant »
Les unes et les autres sont considérés comme héritier∙ères réservataires, c'est-à-dire prioritaires.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
Dans notre pays, les descendants en ligne directe (enfants ou enfants représentés) sont héritiers réservataires.Revue française d'économie, 2011, Luc Arrondel, André Masson (Cairn.info)
L'entreprise réservataire peut cependant être située ailleurs, la structure accueillant alors les enfants domiciliés à proximité de la structure.Ouest-France, 26/02/2014
Les droits de place seront acquis à l'association organisatrice en cas d'absence du réservataire.Ouest-France, 07/08/2015
Il faut savoir que les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
En échange, la caisse a un droit réservataire prioritaire pendant trente ans.Retraite et société, 2003, Charley Baltzer, YVES MAMOU (Cairn.info)
On retrouve ce fonctionnement informel dans la plupart des organismes, mais aussi chez les réservataires.Informations sociales, 2014, Claire Lévy-Vroelant, Didier Vanoni (Cairn.info)
Les réservataires des logements sont déterminés en fonction de leur contribution au financement des programmes de construction.Ouest-France, 22/07/2012
Depuis la loi du 23 juin 2006, ont la qualité d'héritiers réservataires, les descendants du défunt, et en leur absence, le conjoint survivant.Recherches familiales, 2020, Marine Monteil (Cairn.info)
La municipalité étant l'unique réservataire des places, les parents doivent déposer leur demande en mairie.Ouest-France, 26/09/2013
Ce pouvoir de désignation est à distinguer du simple pouvoir de proposition habituellement détenu par le préfet, au même titre que tous les autres réservataires.Revue Française des Affaires sociales, 2001, Emmanuelle Deschamps (Cairn.info)
En premier lieu, le producteur délégué se voit reconnaître un part réservataire qui échappe à toute répartition.LEGICOM, 1999, Stéphane Davy (Cairn.info)
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