réservataire
définition
exemples
Phrases avec le mot réservataire
Une offre valable pour les premiers réservataires pour tout contrat de réservation signé jusqu'au 10 décembre.Ouest-France, Maël FABRE, 23/11/2023
Les droits réservataires peuvent être abandonnés par un héritier à réserve, à la demande du donateur.Revue internationale du patrimoine, 2021, Philippe de page (Cairn.info)
La loi ne laisse plus toute liberté au testateur mais il peut encore décider de l'attribution de la part réservataire et de ses objets personnels.Études sur la mort, 2010, Michel Hanus (Cairn.info)
Cela augmente la valeur de la part réservataire.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Anna-Lisa Heyne (Cairn.info)
Les capitaux placés sur un contrat sont transmis hors succession, et donc hors part réservataire.Capital, 17/02/2014, « Trois façons de transmettre à son bel-enfant sans être trop… »
Le partage accepté en connaissance de cause par l'héritier réservataire qui ne s'y est pas opposé est donc définitif.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Philippe De Page (Cairn.info)
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
Chacun a droit à une part minimale, appelée part réservataire, sur votre succession.Capital, 26/06/2012, « Donation : comment favoriser légalement un enfant »
Il faut savoir que les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Les pêcheurs tiquent aussi à l'idée que le ravitaillement n'aille pas nécessairement au local, malgré la part réservataire.Annales de Normandie, 2015, Colin Marais (Cairn.info)
Les unes et les autres sont considérés comme héritier∙ères réservataires, c'est-à-dire prioritaires.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
Toutefois cette protection s'avérait dans certains cas par trop rigide et une demande de souplesse a été souhaitée de la part des héritiers réservataires eux-mêmes.L'Année canonique, 2010, Jean-Pierre Canart (Cairn.info)
Dans cette hypothèse particulière, le conjoint survivant disposerait donc d'un droit réservataire, à condition qu'il ait choisi l'option lui offrant ce droit réservataire.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, François Derème (Cairn.info)
En droit catalan, les héritiers réservataires sont les descendants et, en l'absence de descendants, les ascendants.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Valentine Kervyn de Meerendré (Cairn.info)
La fondation a été contrainte de remettre, en nature, une partie du domaine correspondant à la part de l'héritier réservataire (un quart, en l'espèce).Revue internationale du patrimoine, 2021, Philippe de page (Cairn.info)
Il existe cependant deux dispositifs de protection des héritiers réservataires tant que ceux-ci n'ont pas été indemnisés.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
Elle constitue un pacte successoral conclu soit dans l'acte de donation, par intervention du réservataire renonçant à l'acte, soit par une déclaration postérieure.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Philippe De Page (Cairn.info)
En effet, les parents ou les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires.Ouest-France, Adélaïde HASLÉ TIENGOU, 05/10/2024
Le respect de leur part réservataire prévaut en effet sur toutes les dispositions que des conjoints pourront adopter.Capital, 09/09/2014, « Familles recomposées : pour la succession, rien de mieux que… »
En droit français, les enfants (ou l'époux en l'absence d'enfants) sont des héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'ils se voient forcément attribuer une part d'héritage minimale.Ouest-France, Marie TOUMIT, 26/05/2022
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