rupture abusive
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Sentences with the word rupture abusive
Et au fait qu'elle puisse être supprimée à tout moment par une banque sans que celle-ci puisse être incriminée pour rupture abusive de crédit.Capital, 24/11/2020, « Facilité de caisse : définition et montant »
Les lois de 1890 et 1928 imposent le versement d'indemnité en cas de non respect du délai-congé ou de rupture abusive du contrat de travail.Genèses, 2007 (Cairn.info)
La qualification délictuelle de la rupture abusive d'une relation commerciale établie n'était pas conforme aux principes du droit civil.Revue critique de droit international privé, 2016, François-Xavier Licari (Cairn.info)
Les dommages et intérêts versés sur décision du juge en cas de rupture abusive du contrat de travail.Capital, 23/11/2021, « Indemnité de licenciement imposable »
En effet, au regard du droit français, la rupture abusive ou irrégulière d'un contrat est rattachée à la responsabilité contractuelle.Revue critique de droit international privé, 2016, François-Xavier Licari (Cairn.info)
Considérées alors comme une rupture abusive du contrat de travail, elles conduisent au licenciement du personnel gréviste.Vingtième siècle, 2012, Danièle Fraboulet (Cairn.info)
Par exemple, une rupture sans motif valable ou après que l'autre partie ait réalisé beaucoup de dépenses peut être qualifiée de rupture abusive.Capital, 16/06/2021, « Comment négocier et rédiger un contrat de partenariat? »
Nos informations sur les indemnisations pour rupture abusive de contrat reposent sur l'analyse de plus de 27 000 arrêts de cour d'appel de 2003 à 2012.Revue française d'économie, 2019, Pierre Cahuc, Franck Malherbet, Julien Prat (Cairn.info)
Aussitôt, les joueurs ont renvoyé les documents signés et réclamé le paiement d'une somme pour rupture abusive de leur contrat.Capital, 29/12/2017, « Offre d'embauche : jusqu'où l'employeur peut-il se rétracter ? »
Il s'exposerait à des sanctions financières pour rupture abusive de bail, ce qui ne l'exonérerait pas d'acquitter aussi les dédommagements liés à la clause illicite.Capital, 01/07/2016, « Récupérez les loyers commerciaux que vous payez en trop... sans… »
En premier lieu, les banques françaises sont soumises à une législation très rigide concernant la rupture abusive de crédit et le soutien abusif à entreprise en difficulté.Revue d'économie politique, 2001, Nicolas Eber (Cairn.info)
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