rupture abusive
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Sentences with the word rupture abusive
Les dommages et intérêts versés sur décision du juge en cas de rupture abusive du contrat de travail.Capital, 23/11/2021, « Indemnité de licenciement imposable »
Un autre droit est accordé uniquement aux travailleurs plus qualifiés : celui du dommage-intérêt pour rupture abusive du contrat.Histoire et mesure, 2020, Federico Del Giudice (Cairn.info)
En premier lieu, les banques françaises sont soumises à une législation très rigide concernant la rupture abusive de crédit et le soutien abusif à entreprise en difficulté.Revue d'économie politique, 2001, Nicolas Eber (Cairn.info)
Par exemple, une rupture sans motif valable ou après que l'autre partie ait réalisé beaucoup de dépenses peut être qualifiée de rupture abusive.Capital, 16/06/2021, « Comment négocier et rédiger un contrat de partenariat? »
La qualification délictuelle de la rupture abusive d'une relation commerciale établie n'était pas conforme aux principes du droit civil.Revue critique de droit international privé, 2016, François-Xavier Licari (Cairn.info)
En 2010, elle attaque donc le producteur en justice pour rupture abusive de contrat et mauvais traitement sur le plateau de tournage.Ouest-France, Eliott Azoulai, 01/12/2020
En effet, au regard du droit français, la rupture abusive ou irrégulière d'un contrat est rattachée à la responsabilité contractuelle.Revue critique de droit international privé, 2016, François-Xavier Licari (Cairn.info)
Revenons donc à la seule question pertinente, la rupture abusive d'une relation d'affaire établie relève-t-elle de la matière contractuelle ?Revue critique de droit international privé, 2016, François-Xavier Licari (Cairn.info)
Et au fait qu'elle puisse être supprimée à tout moment par une banque sans que celle-ci puisse être incriminée pour rupture abusive de crédit.Capital, 24/11/2020, « Facilité de caisse : définition et montant »
Aussitôt, les joueurs ont renvoyé les documents signés et réclamé le paiement d'une somme pour rupture abusive de leur contrat.Capital, 29/12/2017, « Offre d'embauche : jusqu'où l'employeur peut-il se rétracter ? »
Il reste alors à tirer les conséquences de ce constat : réintégration au service du cédant et rappel de salaires, ou rupture abusive du contrat par le cédant.Le Droit Ouvrier, 2013, Stéphane Ducrocq (Cairn.info)
Considérées alors comme une rupture abusive du contrat de travail, elles conduisent au licenciement du personnel gréviste.Vingtième siècle, 2012, Danièle Fraboulet (Cairn.info)
La rupture abusive de la relation financière ainsi que le non-renouvèlement de ses conditions d'accès au crédit dans le futur sont les risques auxquels l'entreprise est exposée.Revue Congolaise de Gestion, 2022, Pierre Claude Mbama (Cairn.info)
Il s'exposerait à des sanctions financières pour rupture abusive de bail, ce qui ne l'exonérerait pas d'acquitter aussi les dédommagements liés à la clause illicite.Capital, 01/07/2016, « Récupérez les loyers commerciaux que vous payez en trop... sans… »
Nos informations sur les indemnisations pour rupture abusive de contrat reposent sur l'analyse de plus de 27 000 arrêts de cour d'appel de 2003 à 2012.Revue française d'économie, 2019, Pierre Cahuc, Franck Malherbet, Julien Prat (Cairn.info)
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